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Solvabilité
Surface financière
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Traduction de «solvabilité l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]

credit investigation officer


solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité

creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit


solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]

creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]


ratio de solvabilité | ratio de solvabilité bancaire

solvency ratio


exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité

solvency requirement


analyse de solvabilité | enquête de solvabilité | enquête de crédit | analyse de crédit | analyse crédit

credit investigation


ratios de liquidité | ratios de solvabilité | indices de solvabilité | indices de liquidités | coefficients de liquidité

liquidity ratios | solvency ratios


opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider buying | insider dealing | insider trading


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque survient un nouveau déficit de solvabilité après la survenance du déficit initial de solvabilité, le nouveau déficit de solvabilité est calculé, pour l’application du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, conformément à la définition de « déficit de solvabilité » au paragraphe 9(1) du même règlement, laquelle doit être interprétée comme incluant la valeur actualisée des paiements spéciaux visés au paragraphe (1).

(3) When a solvency deficiency emerges after the day on which the initial solvency deficiency emerged, the new solvency deficiency shall be calculated, for the purposes of subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, in accordance with the definition “solvency deficiency” in subsection 9(1) of those Regulations and that definition shall be interpreted as including the present value of the special payments referred to in subsection (1).


4 (1) Seul peut être capitalisé conformément au présent règlement le régime dont tous les paiements dus au fonds de pension, en application du paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, avant la date de la survenance du déficit initial de solvabilité ont été versés au fonds de pension à la date du dépôt du rapport actuariel qui révèle la survenance du déficit initial de solvabilité.

4 (1) Plans may only be funded under these Regulations if all of the payments that are owed to the pension fund before the day on which the initial solvency deficiency emerges, as required by subsection 9(14) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, have been made as of the filing date of the actuarial report that shows the emergence of that initial solvency deficiency.


(3) Le déficit initial de solvabilité restant, le cas échéant, établi dans le rapport actuariel visé au paragraphe (2) — lequel est calculé compte tenu de la somme qui a été versée au fonds de pension conformément au paragraphe (1), à titre d’actif — est réputé être survenu à la date de survenance du déficit initial de solvabilité.

(3) Any remaining initial solvency deficiency disclosed by the actuarial report prepared in accordance with subsection (2) shall be calculated by including as an asset any amount remitted to the pension fund in accordance with subsection (1) and the remaining initial solvency deficiency shall be considered to have emerged as of the day on which the initial solvency deficiency emerged.


(2) Lorsque l’administrateur établit le relevé visé à l’alinéa 28(1)b) de la Loi, il y indique aussi le montant du déficit initial de solvabilité et précise le fait que le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie par des versements annuels égaux sur une période ne dépassant pas dix ans.

(2) When the administrator provides the written statement under paragraph 28(1)(b) of the Act, the administrator shall also indicate the amount of the initial solvency deficiency and that the deficiency is to be funded in accordance with this Part by equal annual payments over a period not exceeding 10 years.


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6 (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité d’un régime peut être capitalisé conformément à la partie 1, mais le versement au fonds de pension d’une partie des paiements spéciaux calculés conformément à la partie 1 peut être différé comme si le déficit initial de solvabilité était capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour l’éliminer sur une période ne dépassant pas dix ans à compter de la date de s ...[+++]

6 (1) Despite subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, an initial solvency deficiency of a plan may be funded in accordance with Part 1, but the remittance to the pension fund of a portion of the special payments determined under that Part may be deferred as if the initial solvency deficiency were funded by special payments sufficient to liquidate the initial solvency deficiency by equal annual payments over a period not exceeding 10 years from the day on which the initial solvency deficiency emerged.


Il y a une cohérence et une complémentarité entre la présente proposition et d'autres initiatives législatives et politiques de l'UE, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et des investisseurs et de la surveillance prudentielle, et notamment la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE), la MiFID II (refonte de la MiFID) et le «règlement PRIP» susmentionné.

The proposal is furthermore consistent with, and complementary to, other EU legislation and policies, particularly in the areas of consumer protection, investor protection and prudential supervision, such as Solvency II (Directive 2009/138/EC), MiFID II (the recast of MiFID), and the above mentioned PRIPs initiative.


Il y a une cohérence et une complémentarité entre la présente proposition et d'autres initiatives législatives et politiques de l'UE, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et des investisseurs et de la surveillance prudentielle, et notamment la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE), la MiFID II (refonte de la MiFID) et le "règlement PRIP" susmentionné.

The proposal is furthermore consistent with, and complementary to, other EU legislation and policies, particularly in the areas of consumer protection, investor protection and prudential supervision, such as Solvency II (Directive 2009/138/EC), MiFID II (the recast of MiFID), and the above mentioned PRIPs initiative.


36. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

36. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;


30. souhaite que l'UE reconnaisse le régime américain de surveillance des assurances comme étant équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États‑Unis ainsi que l'échange d'informations dans le domaine de l'assurance;

30. Hopes that the EU will be able to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation and information exchange in the insurance sector;


par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;

one half of the unpaid share capital or initial fund, once the paid-up part amounts to 25 % of that share capital or fund, up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller;


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