Traduction de «sollicitées est l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée
solicited credit assessment | solicited credit rating

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

notation de crédit non sollicitée | notation non sollicitée
unsolicited credit assessment | unsolicited credit rating

demande non sollicitée en vue d'inscription au répertoire [ demande non sollicitée d'inscription au répertoire ]
unsolicited inventory

fin non sollicitée [ cessation non sollicitée ]
involuntary termination

Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]
Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]

délinquant d'affaires
White collar thief

fourniture non sollicitée
inertia selling

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

plus subsidiairement, annuler la décision du 22 septembre 2014 affectée et issue de la décision du 26 juin 2014 qui encourt elle-même l’annulation sollicitée dans le recours du 8 août 2014 (Musso/Parlement européen, no registre 633447, no affaire T-589/14):
in the further alternative, annul the decision of 22 September 2014, resulting from the decision of 26 June 2014, which itself is liable to be annulled in the action of 8 August 2014 (Musso v European Parliament, register No 633447, Case No T-589/14);

annuler la décision que la défenderesse a rendue le 9 juillet 2014 dans l’affaire SA.32009 (2001/C) conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE dans la mesure où elle déclare incompatible avec le marché intérieur la somme de 2 8 2 57 273 euros, qui correspond à la partie de l’aide de 4 5 2 57 273 euros sollicitée qui excède 17 millions d’euros;
annul, in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU, the decision of 9 July 2014 in case SA.32009 (2011/C) in so far as it declares the amount by which the aid claimed of EUR 4 5 2 57 273 exceeds EUR 17 million (EUR 2 8 2 57 273) to be incompatible with the internal market;

Pour ce qui est de la question relative aux visites sollicitées par les proches de ces prisonniers, la Commission ne voit aucune base lui permettant d'intervenir dans cette affaire.
With regard to the question concerning visits by the prisoners’ family, the Commission sees no basis to intervene in this case.

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil . - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors que l’opinion du Conseil a été sollicitée sur cette affaire, je me réjouis de participer à ce débat en son nom.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, ladies and gentlemen, as the Council has been asked for an opinion on this matter, I am happy to take part in this debate on its behalf.

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors que l’opinion du Conseil a été sollicitée sur cette affaire, je me réjouis de participer à ce débat en son nom.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, ladies and gentlemen, as the Council has been asked for an opinion on this matter, I am happy to take part in this debate on its behalf.

Si l’on accepte les décisions prises dans le domaine de l’asile et éventuellement dans le domaine des affaires pénales, les décisions préjudicielles peuvent être sollicitées afin d’interpréter des directives communautaires dans les dossiers politiques actuels.
By accepting the decisions in the field of asylum and possibly also in the field of criminal cases, preliminary rulings can be sought about the interpretation of Community directives in current policy matters.

La lutte contre les communications commerciales non sollicitées est l'affaire de toutes les parties concernées.
Combating spam is a matter for all interested parties.

Dès lors, pour l'heure, la Commission ne peut fournir les informations précises sollicitées par l'honorable parlementaire quant aux mesures précises qui seront prises dans cette affaire.
At this stage, therefore, the Commission cannot provide the precise information sought by the honourable Member as to the exact action that will be taken in this case.

Elle n’interdit pas non plus les télécommunications non sollicitées à une personne avec qui l’appelant a une relation d’affaires en cours et qui n’a pas demandé à ce dernier de ne plus l’appeler, ni les télécommunications non sollicitées faites dans l’unique but de recueillir des renseignements dans le cadre d’un sondage auprès du public.
Also not prohibited are unsolicited telecommunications made to a person with whom the caller has an existing business relationship and who has not made a do not call request to that caller, and unsolicited telecommunications made for the sole purpose of collecting information for a survey of members of the public.