Traduction de «solliciteur général n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat général | solliciteur général
solicitor general

sous-solliciteur général
Deputy Solicitor General

A.-P.N.A.C. Détachement auprès du Solliciteur général
PYEC Solicitor General Secondment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, l'ex-solliciteur général nous avait expliqué, voilà quelques mois, dans cette Chambre, dans le dossier d'Airbus, que la première chose qui se passait dans le système, quand il y avait une enquête, c'est que la GRC informait le solliciteur général de cette enquête qui, lui, jugeait par la suite de la pertinence d'informer ou non le Bureau du premier ministre.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, a few months ago, the former solicitor general explained in this House, in relation to the Airbus affair, that the way the system works, the first thing that happens when there is an investigation is that the RCMP informs the solicitor general, who then decides whether it is appropriate to advise the Prime Minister's office.

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l’OLAF pour 2015, a indiqué que l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance – dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l'OLAF pour 2015 – a indiqué que l'OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: (i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimé totalement; (ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; (iii) le directeur général de l'OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités de la politique d'enquête précédentes ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

[Français] L'honorable leader du gouvernement à la Chambre est alors intervenu au nom du solliciteur général et a expliqué à la Chambre l'utilisation des crédits de un dollar dans le budget. Il a assuré la Chambre que le solliciteur général n'avait pas trompé la Chambre et a promis de fournir un complément d'information.
[Translation] The hon. government House leader addressed the matter on behalf of the Solicitor General describing for the House the use of one dollar items in the estimates, indicating that the Solicitor General had not misled the House and promising to return to the House with additional information.

Dans sa déclaration préliminaire, la mission d’observation électorale de l’UE avait indiqué que la journée électorale avait été généralement calme, que le processus jusqu’à ce point avait été généralement bien administré et que les élections constituaient une étape vers une évolution démocratique de l’Afghanistan.
In its preliminary statement, the EU EOM reported that the election day itself had been largely peaceful, the process up to that point had been generally well administered and the elections marked a step forward for Afghanistan’s democratic development.

Dans une réponse, le solliciteur général a dit clairement aujourd'hui que, à titre de solliciteur général, il avait également des responsabilités ministérielles à l'égard de l'Île-du-Prince-Édouard.
The solicitor general, in a response to one of the questions today, made it very clear that he, as solicitor general, also had ministerial responsibility for the province of Prince Edward Island.

Ce faisant, le ministre - et le sénateur Milne a consigné l'intégralité de cette lettre - de la même manière que le solliciteur général l'avait fait au mois de décembre 1998, a pris un engagement semblable de déposer un amendement qui rétablira le statut du Sénat, de sorte que nous n'ayons pas à retarder la mise en application de la loi qui, comme vous le savez, nécessite un délai d'environ six mois pour le directeur général des élections pour mettre en place le processus que cette nouvelle loi implique.
In so doing, the minister — and Senator Milne had the entire letter read into the record — as the Solicitor General had done in December 1998, made a similar commitment to table an amendment re-establishing the status of the Senate so that we do not have to delay putting into effect the law, which, as you know, requires some six months to enable the Chief Electoral Officer to put into place the process the new legislation involves.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre avait fait toutes ces choses merveilleuses pour les victimes de violence, il n'y aurait pas des centaines de personnes rassemblées devant le Parlement aujourd'hui (1430) Les victimes de violence écoutent poliment le ministre énumérer tout ce qu'il fait, censément, mais elles se préoccupent davantage de ce que le gouvernement ne fait pas. Il n'a pas abrogé l'article 745 du Code criminel; il n'a pas institué de registre des délinquants sexuels avant septembre, comme le solliciteur général l'avait promis; il a refusé de prévoir dans le projet de loi C-45 un véritable dédommagement des victimes; dans tout ce que le ministre a proposé à la Chambre, il n'y a aucune trace de mesures visant à affirmer les droits des victimes.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, if the minister had done all these wonderful things for the victims of violence there would not be hundreds of people on the lawns of Parliament today (1430 ) Victims of violence listen politely to these recitations from the minister of all the things he is supposedly doing, but their greater concern is with the things the government is not doing: the failure to repeal section 745 of the code; the failure to create a registry of sexual offenders by September, as the solicitor general promised; the refusal to include real victim compensation in Bill C-45; and the absence of a victims rights package in anything the minister has presented to the House.