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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exposition accidentelle à la peinture solide
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur des déchets solides
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système laser dentaire solide
Thermomètre solide-solide
Thermomètre à dilatation de solides
Transaction

Traduction de «solides d'une réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Règlement sur des déchets solides

Regulation respecting Solid Waste


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


thermomètre à dilatation de solides | thermomètre solide-solide

solid expansion thermometer


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


système laser dentaire solide

Dental Nd:YAG laser system


exposition accidentelle à la peinture solide

Accidental exposure to solid paint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les dispositifs de chauffage des locaux à eau à combustibles solides, le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission

for solid fuel water-based space heaters, Commission Regulation (EU) 2015/1189


pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides, le règlement (UE) 2015/1185.

for solid fuel local space heaters, Regulation (EU) 2015/1185.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/129 DE LA COMMISSION - 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/129


Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance)


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Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1187 of 27 April 2015 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of solid fuel boilers and packages of a solid fuel boiler, supplementary heaters, temperature controls and solar devices (OJ L 193, 21.7.2015, p. 43).


G. considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter a ...[+++]

G. whereas a well-designed trade agreement could contribute to harnessing the opportunities of globalisation. Whereas a strong and ambitious trade agreement should not only focus on reducing tariffs and NTBs but should also be a tool to protect workers, consumers and the environment; whereas a strong and ambitious trade agreement is an opportunity to create a framework by strengthening regulation to the highest level, in line with our shared values, thereby preventing social and environmental dumping and ensuring a high level of consumer protection in light of the shared objective of open competition on a level-playing field;


G. considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter a ...[+++]

G. whereas a well-designed trade agreement could contribute to harnessing the opportunities of globalisation. Whereas a strong and ambitious trade agreement should not only focus on reducing tariffs and NTBs but should also be a tool to protect workers, consumers and the environment; whereas a strong and ambitious trade agreement is an opportunity to create a framework by strengthening regulation to the highest level, in line with our shared values, thereby preventing social and environmental dumping and ensuring a high level of consumer protection in light of the shared objective of open competition on a level-playing field;


G. considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter ai ...[+++]

G. whereas a well-designed trade agreement could contribute to harnessing the opportunities of globalisation. Whereas a strong and ambitious trade agreement should not only focus on reducing tariffs and NTBs but should also be a tool to protect workers, consumers and the environment; whereas a strong and ambitious trade agreement is an opportunity to create a framework by strengthening regulation to the highest level, in line with our shared values, thereby preventing social and environmental dumping and ensuring a high level of consumer protection in light of the shared objective of open competition on a level-playing field;


– souligne qu'une politique commerciale moderne doit prendre en considération d'autres domaines politiques, tels que les droits de l'homme et la politique industrielle, aux fins d'une approche intégrée en matière de politique commerciale, étrangère, environnementale et de développement social, et doit se fonder sur un accès réciproque aux marchés; souligne notamment qu'un recours approprié à la politique commerciale peut être utile pour éradiquer la pauvreté hors de l'Union et, dans le cas de certains pays voisins, pour assurer la stabilité aux frontières de l'Union; estime, dès lors, que la solidité des échanges internationaux, des investissements et de l'intégration du marché est le moteur clé d'une croissance durable et équilibrée fort ...[+++]

– underlines that a modern trade policy has to take into account other policy areas, from human rights to industrial policy, for an integrated approach of trade, foreign, development social and environmental policies and has to be based on reciprocal access to the markets; emphasises, in particular the role that an appropriate use of trade policy can play in the fight against poverty outside the EU and, in the specific cases of neighbouring countries ensuring stability at the EU borders; considers therefore that robust international trade, investment and market integration are key drivers of strong sustainable and balanced growth; str ...[+++]


Afin de continuer à poursuivre les objectifs fondamentaux du programme pour la santé 2003-2008 (décision n° 1786/2002/CE) et de pouvoir poursuivre la composante statistique du programme d'action jusqu'en 2013 à partir d'une base solide, le règlement relatif aux statistiques communautaires constitue une aide essentielle et est par conséquent irremplaçable.

The regulation on Community statistics is an essential accompaniment to - and therefore indispensable in - our being able to continue to meet the fundamental objectives of Public Health Programme 2003-2008 (Decision No 1786/2002/EC) and build on a firm foundation as we press on with the statistical components of the Action Programme until 2013.


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