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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «soixantaine n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le gouvernement change ainsi un régime qui s'applique à des gens qui n'ont que 65, 66 ou 67 ans ou même 61, 62 ou 63 ans, il devrait adopter une disposition sur les droits acquis pour faire en sorte que ceux qui sont déjà dans la soixantaine n'aient pas à convertir leur REÉR en rentes viagères avant d'avoir atteint l'âge de 71 ans.

When you're cutting off the last two years when a person is only 65, 66 or 67, or for that matter 61, 62 or 63, the government should institute a grandfathering clause to say that anybody who is already in their 60s when that shortened period comes about will be grandfathered, will not have to start turning their RRSP into annuities until their 71st birthday.


L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la députée ne recommande pas que, préalablement le gouvernement prenne des dispositions avant que la consultation d'une soixantaine d'organisations, l'Association des consommateurs du Canada et bien d'autres qui oeuvrent sous l'égide de l'Office des normes générales du Canada n'ait eu lieu, avant que n'aient été étudiées les recommandations de la Société royale et avant que ne soient connus les résultats de la consultati ...[+++]

Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, I hope the hon. member is not saying that the government should take any action before the consultation process with some 60 organizations, the Consumers' Association of Canada and many others, led by the Canadian General Standards Board, is completed and before we review the recommendations of the royal society, as well as hear the results of the consultation with the Canadian Biotechnology Advisory Council.


Pour y arriver, il faudrait que le gouvernement de Saddam Hussein accepte cependant que les inspecteurs de l'ONU chargés du désarmement de l'Irak aient accès sans restriction à la soixantaine de sites dits sensibles qui sont actuellement interdits d'accès par Bagdad.

The government of Saddam Hussein must, however, give UN inspectors responsible for Iraqi disarmament unrestricted access to the 60-odd sites considered sensitive, which Baghdad is currently denying them.




D'autres ont cherché : soixantaine n'aient     


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soixantaine n'aient ->

Date index: 2024-02-28
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