Vertaling van "soit tenu d'informer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités réglementaires qui y sont précisés, au lieu du montant convenu dans la transaction et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 29.11(3), le double du montant de la pénalité infligée initialement, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) instead of the penalty set out in the compliance agreement, the person is liable to pay, within the prescribed time and in the prescribed manner that are set out in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the notice of violation and, for greater certainty, subsection 29.11(3) does not apply in respect of that amount; or

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités réglementaires qui y sont précisés, au lieu du montant convenu dans la transaction et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 22.1(3), le double du montant de la pénalité infligée initialement, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) instead of the penalty set out in the compliance agreement, the person is liable to pay, within the prescribed time and in the prescribed manner set out in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the notice of violation and, for greater certainty, subsection 22.1(3) does not apply in respect of that amount; or

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 50(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty and, for greater certainty, subsection 50(2) does not apply in respect of that amount; or

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

1. estime que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission, que l'adjudicataire soit lui aussi tenu d'apporter des informations complètes sur ses propriétaires et qu'un adjudicataire qui refuse d'indiquer à qui il appartient puisse être exclu d'un appel d'offres;
1. Considers that the Eurostat affair has highlighted the need to amend the Financial Regulation to the effect that the Commission is automatically required to request a full account of the ownership of a firm tendering for a Commission contract, and that the contractor has a corresponding obligation to give a full account of its ownership; further stresses that a contractor which refuses to provide information about its ownership should automatically be excluded from tendering for the contract;

(4) RAPPELANT que l'un des objectifs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approuvés lors du Conseil européen de Nice qui s'est tenu du 7 au 9 décembre 2000 et révisés par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" de décembre 2002, est d'exploiter pleinement le potentiel de la société de la connaissance et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de veiller à ce que personne ne soit tenu à l'écart, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées,
(4) RECALLING that one of the objectives in the fight against poverty and social exclusion, approved by the Nice European Council of 7 to 9 December 2000 and revised by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council in December 2002, is to exploit fully the potential of the knowledge-based society and of new information and communication technologies and ensure that no-one is excluded, taking particular account of the needs of people with disabilities,

Compte tenu du développement que connaîtra sous peu la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité, quelles sont les dispositions que la Présidence compte prendre pour veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé et soit consulté de manière appropriée dans ce domaine ?
In view of the imminent development of a common foreign and security policy within the Treaty, what arrangements will the Presidency be making to ensure that Parliament is kept fully informed and is properly consulted in this field?

Compte tenu du développement que connaîtra sous peu la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité, quelles sont les dispositions que la Présidence compte prendre pour veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé et soit consulté de manière appropriée dans ce domaine?
In view of the imminent development of a common security and defence policy within the Treaty, what arrangements will the Presidency be making to ensure that Parliament is kept fully informed and is properly consulted in this field?

Lors de son intervention devant la conférence des Présidents du Parlement européen, le 7 septembre dernier, M. Prodi a indiqué que la Commission ferait en sorte "dans les limites des possibilités de la Commission, que le Parlement européen soit tenu informé et soit pleinement associé à la préparation et à la conduite de la conférence intergouvernementale".
Speaking to the conference of Presidents of the European Parliament on 7 September last, Mr Prodi said that the Commission would make sure, "as far as it was able, that European Parliament would be kept informed and fully involved in preparing and conducting the Intergovernmental Conference".