Vertaling van "soit révélée qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une personne, souhaitant signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 ou 82 du traité CE sans que son identité ne soit révélée aux entreprises visées par les allégations en question, peut le faire, car la Commission est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur.
Persons who wish to inform the Commission of suspected infringements of Articles 81 and 82 of the EC Treaty without revealing their identity to the undertakings concerned may do so; the Commission is bound to respect an informant's request for anonymity.

(i) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil*, doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
"(i) unintended catches shall mean incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council*, must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

Si l’Occident dans son ensemble ne veut pas risquer de perdre sa crédibilité, il est essentiel que tout écart de conduite soit révélée sans retard et que la tactique du saucissonnage soit balayée, sans quoi nous serons empêtrés des mois durant dans le même genre de problème de crédibilité que nous avons connu après la présentation du secrétaire d’État Powell sur la guerre en Irak aux Nations unies et à d’autres occasions aussi.
If the West as a whole is not to risk losing its credibility, it is vital that any misdemeanours that have occurred are brought to light without delay and that salami tactics are dispensed with, or else we will be lumbered for months on end with the same sort of credibility problem that we had after Secretary of State Powell’s presentation to the United Nations on the Iraq war, and in other instances too.

2. Lorsqu'une autorité compétente établit que la notification d'une infraction intracommunautaire qu'elle a effectuée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime sans délai l'information de la base de données.
2. Where a competent authority establishes that a notification of an intra-Community infringement made by it pursuant to Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.

2. Lorsqu'une autorité compétente établit qu'une infraction intracommunautaire qu'elle a notifiée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime l'information de la base de données dans les meilleurs délais.
2. Where a competent authority establishes that an intra-Community infringement it has notified under Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'identité du receveur ne soit révélée ni au donneur ni à sa famille et inversement, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres sur les conditions de divulgation, notamment dans le cas d'un don de gamètes.
3. Member States shall take all necessary measures to ensure that the identity of the recipient(s) is not disclosed to the donor or his family and vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States on the conditions for disclosure, notably in the case of gametes donation.

La Convention est le fruit de notre travail parlementaire mais elle a également d’autres partenaires, d’autres membres et je pense que le Parlement doit agir comme une avant-garde consciente dans ce domaine pour que la Convention soit publique, qu’elle ait des résultats concrets et qu’elle ne soit pas qu'un forum de discussion.
The Convention is the daughter of our parliamentary work, but it also has other partners and members and I think that Parliament must act as the keeper of the conscience in this field to ensure that the Convention is visible to the public, achieves tangible results and is not simply a forum for discussion.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.