Vertaling van "soit réputé n'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) L’alinéa 69(1)a) de la loi modifiée n’a pas pour effet de faire en sorte qu’un contribuable qui a acquis un bien à un moment donné antérieur à 1972 soit réputé l’avoir acquis à sa juste valeur marchande à ce moment, à moins que, si le paragraphe 17(1) de l’ancienne loi avait continué à s’appliquer, cette juste valeur marchande n’ait étéutée avoir été payée ou être payable à cet égard pour le calcul du revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise.
32 (1) Paragraph 69(1)(a) of the amended Act does not apply to deem a taxpayer by whom anything was acquired at any time before 1972 to have acquired it at its fair market value at that time, unless, if subsection 17(1) of the former Act had continued to apply, that fair market value would have been deemed to have been paid or to be payable therefor for the purpose of computing the taxpayer’s income from a business.

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

Il est précisé que si un effet unitaire a été enregistré, les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour garantir qu’un brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.
In case unitary effect has been registered, it is specified that the participating Member States shall take the necessary measures to ensure that a European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

1. Le brevet communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que le brevet a été déclaré nul en tout ou en partie.
1. The Community patent shall be deemed not to have had, from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the patent has been declared invalid either in whole or in part.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M Grey (Beaver River), Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Miss Grey (Beaver River), That, no later than the conclusion of Routine Proceedings on the tenth sitting day after the adoption of this motion, Bill C-234, An Act to amend the Criminal Code, shall be deemed reported back to the House without amendment.

Motions La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M Grey (Beaver River), Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.
Motions The House resumed consideration of the motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Miss Grey (Beaver River), That, no later than the conclusion of Routine Proceedings on the tenth sitting day after the adoption of this motion, Bill C-234, An Act to amend the Criminal Code, shall be deemed reported back to the House without amendment.

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M Grey (Beaver River), propose, — Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l’adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C–234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.
Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Miss Grey (Beaver River), moved, — That, no later than the conclusion of Routine Proceedings on the tenth sitting day after the adoption of this motion, Bill C–234, An Act to amend the Criminal Code, shall be deemed reported back to the House without amendment.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.