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Vertaling van "soit respectée puisqu'elle " (Frans → Engels) :

On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.

They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.


Je demande donc la coopération de tous les députés afin que cette règle soit respectée puisqu'elle assure l'équité et permet de préserver le précieux temps de la Chambre.

I ask for the co-operation of all members in respecting this approach, as it ensures fairness and safeguards the time of the House.


Notre voix est respectée, puisqu'elle considérée comme étant assez neutre.

Our voice is respected, and seen as largely neutral.


3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.

3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.


Je suis d'accord que si une personne dit qu'elle a utilisé sa carte de crédit pour payer les frais d'un site donné, elle soit protégée puisqu'elle sert le bien public en permettant que ce site soit retiré.

I agree that if a person says they used a credit card to pay for a certain site, that the person should be protected because they are serving the public good by allowing the site to be removed.


qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque OPCVM est exposé, compte tenu de tous les risques visés à l’article 38, qui sont susceptibles d’être significatifs pour l’OPCVM, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des OPCVM soit respectée.

establish, implement and maintain a documented system of internal limits concerning the measures used to manage and control the relevant risks for each UCITS taking into account all risks which may be material to the UCITS as referred to in Article 38 and ensuring consistency with the UCITS risk-profile.


Nous demandons des services, nous demandons que la Loi sur les langues officielles de notre pays soit respectée. Si elle n'est pas respectée, nous voulons les outils pour aller en cour, devant des juges nommés par le gouvernement.

We are asking that services be provided, that the Official Languages Act of our country be respected, and if it is not respected, we want the tools to go before the courts, before judges appointed by the government.


Elles coopèrent également afin que la réglementation de l’UE en matière douanière ou agricole soit respectée.

They also cooperate on ensuring there are no breaches in EU customs or agricultural legislation.


Elles coopèrent également afin que la réglementation de l’UE en matière douanière ou agricole soit respectée.

They also cooperate on ensuring there are no breaches in EU customs or agricultural legislation.


- avant le 30 juin 2002, des informations sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre la présente disposition et garantir qu'elle soit respectée, en particulier au niveau des exploitations individuelles,

- before 30 June 2002, information on the measures taken to implement this provision and to ensure its compliance, in particular at the level of individual holdings,




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soit respectée puisqu'elle ->

Date index: 2022-08-10
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