Traduction de «soit respecté l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle mettra tout en œuvre pour que l'accord sur le climat signé à Paris en décembre dernier soit respecté au niveau international.
The EU will strive for an international implementation of the climate agreement struck in Paris in December last year.

G. considérant que les Nations unies ont fait pression sur les parties prenantes pour qu'elles ouvrent des négociations sur différentes questions, telles qu'un nécessaire cessez-le-feu, un retrait des forces en bon ordre, un mécanisme de contrôle par les Nations unies, un accord pour que le droit humanitaire international soit respecté et que l'aide puisse être acheminée sans entraves, ainsi qu'un engagement à ouvrir de nouvelles négociations sous l'égide des Nations unies; que ces négociations se sont déroulées du 16 au 19 juin à Genève sous les auspices des Nations unies et qu'elles n'ont pas débouché sur un accord; que les frappes aériennes se sont poursuivies, en dépit des appels des Nations unies à toutes les parties à respecter une trêve humanitaire afin de créer un climat favorable à une avancée des négociations de paix;
G. whereas the UN pushed for talks between the parties on issues such as the need for a ceasefire, an orderly withdrawal of forces, a UN monitoring mechanism, an agreement to comply with international humanitarian law and not to impede the deployment of aid, and a commitment to engage in further UN-brokered talks; these talks took place from 16 to 19 June in Geneva under the auspices of the UN and no agreement was reached; whereas air strikes have continued despite the UN’s appeal for all parties to observe a humanitarian pause to create a climate conducive to moving forward in the peace talks;

Les accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans des pays tiers et les documents à produire aux autorités compétentes et à mettre à leur disposition sont essentiels pour garantir une vérification effective et, en particulier, la traçabilité en amont jusqu'au donneur et pour veiller à ce que le principe du don volontaire et non rémunéré soit respecté conformément à la directive 2004/23/CE.
Written agreements with third country suppliers and the documentation to be provided and made available to competent authorities are key elements in ensuring such verification takes place and in particular providing traceability back to the donor and ensuring that the principle of voluntary and unpaid donation is adhered to in line with Directive 2004/23/EC.

3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.
3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after 22 May 2017 only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the procedures for gathering evidence and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected.

Lorsque la Communauté aura approuvé un accord international sur le changement climatique, il conviendra d’ajuster les limites d’émission imposées aux États membres pour que soit respecté l’engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté.
Upon the approval by the Community of an international agreement on climate change, the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, il conviendra d'ajuster les limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.

Il est dès lors important de garantir qu’il n'y aura pas de négociations sur l'accord de partenariat et de coopération jusqu'à ce que le cinquième principe de l'accord de cessez-le-feu soit respecté – c’est-à-dire le retour aux principes édictés avant le 7 août – et qu'une évaluation du respect des six principes de l'accord de cessez-le-feu doit maintenant commencer et continuer à l'approche du prochain sommet prévu pour novembre 2008.
It is important, therefore, to make it clear that there will be no negotiations on the partnership and cooperation agreement until there is compliance with the fifth principle of the ceasefire agreement – namely a return to the lines held before 7 August – and that an evaluation of compliance with all six principles of the ceasefire agreement must now begin and continue in the run-up to the forthcoming summit scheduled to take place in November 2008.

Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés (PMA), et qu’elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont les obligations au titre de l’accord OMC.
Any action taken would need to be in conformity with the principles of the UNFCCC, in particular the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, taking into account the particular situation of least developed countries (LDCs). It would also need to be in conformity with the international obligations of the Community, including the obligations under the WTO agreement.

C'est pourquoi le Parlement doit œuvrer pour que l'accord interinstitutionnel soit maintenu et que le cadre du projet de budget soit respecté.
Parliament should therefore act to maintain the Interinstitutional Agreement and to keep the budget within the framework of the budget plan.