Traduction de «soit renforcé quant » (Français → Anglais) :

À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.
As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.

5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.
5.1 (1) The Minister may give a written direction to the Agency if he or she is of the opinion that it can strengthen consumer protection and the public’s confidence in that protection or enhance the financial literacy of Canadians.

4. souhaite que le rôle des parlements nationaux soit renforcé quant à leur participation au processus d'élaboration des politiques économiques et sociales afin de manifester leur solidarité en qualité de partenaires du semestre européen; considère que cela permettrait d'accroître la légitimité des décisions adoptées, de confirmer que les parlements nationaux et le Parlement européen représentent ensemble les intérêts des citoyens européens sur un pied d'égalité et de faire passer des messages politiques forts au niveau national;
4. Wishes to see the role of the national parliaments strengthened with regard to their involvement in the process of economic and social policy-making so as to demonstrate their solidarity as partners in the European Semester; considers that this would serve to increase the legitimacy of the decisions taken, would confirm that national parliaments together with the European Parliament represent the interests of European citizens on an equal footing, and would ensure that strong political signals are sent at national level;

La deuxième partie, quant à elle, apporte des modifications qui renforcent la certitude juridique et établissent un régime de responsabilité et d'indemnisation clair en cas d'accident nucléaire, éventualité que nous ne voudrions pas voir se produire au Canada, ni où que ce soit ailleurs.
Part two, on the other hand, amends the nuclear regime to establish greater legal certainty and to enhance liability and compensation in the event of a nuclear accident, something we would never want to see in Canada, or anywhere else in the world for that matter.

22. demande qu'une certaine cohérence soit imposée entre le soutien financier de l'Union européenne et l'ouverture de l'accès à ses marchés à certains pays et que leur niveau de coopération quant aux principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal soit renforcé;
22. Calls for coherence between EU financial support and the provision of access to EU markets for particular countries and for their level of cooperation with regard to the principles of good governance in the area of taxation to be enforced;

La notion de responsabilité dans le contexte de l'aide humanitaire couvre à la fois la responsabilité vis-à-vis des citoyens européens quant à la bonne utilisation des fonds publics et la responsabilité vis-à-vis des personnes qui ont besoin d'aide dans les pays confrontés à une crise humanitaire, le but étant que l'aide soit adaptée aux circonstances et fournie d'une manière propre à renforcer les possibilités de rétablissement.
Accountability in the context of humanitarian aid encompasses both accountability to European citizens on the good use of public funds, and accountability to those in need in the countries facing humanitarian crisis, to ensure that the aid is suitably adapted to the circumstances and is provided in a way that enhances prospects for recovery.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

La situation en Belgique ne pose pas quant à elle de problèmes de concurrence car la part de marché des parties ne saurait leur conférer une position dominante. b) En France, sur le marché de la consommation en restauration ou en collectivités, bien que la part détenue par la nouvelle entité soit assez élevée, la Commission a estimé que certains éléments tels que la forte concurrence exercée au niveau local par les producteurs artisanaux et le caractère négligeable de la marque dans la décision d'achat rendaient improbables la création ou le renforcement d'une position dominante.
The situation in Belgium does not create any competition problems because the parties' market share could not give them a dominant position (b) On the restaurant and catering market in France, although the new entity will hold a fairly large market share, the Commission took the view that such factors as strong local competition from non-industrial producers and the negligible influence of the brand over the purchasing decision made it unlikely that a dominant position would be created or strengthened.

Le Conseil a fait siennes les solutions préparées par le Comité des Représentants permanents et le Comité Spécial Agriculture sur certains points soulevés lors de la session du 26 février 1996, à savoir : - l'utilisation thérapeutique des beta-agonistes pour les vaches parturientes : cette utilisation sera admise, à condition que l'administration soit effectuée par un vétérinaire sous forme d'injection, alors que la détention par l'exploitant de substances beta- agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de traitement de la tocolyse des vaches sera interdite ; - la question de la révision de la proposition "interdiction" : une déclaration de la Commission sera inscrite au procès-verbal du Conseil selon laquelle elle s'engagera à suivre toute évolution des aspects scientifiques ou autres de l'utilisation des substances dans la production de viande bovine, et à faire rapport au Conseil quant aux modifications nécessaires aux directives adoptées ; - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme : le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'engage à modifier la directive 85/73/CEE en vue de prévoir la perception d'une redevance couvrant les contrôles exécutés en la matière.
The Council adopted the solutions prepared by the Permanent Representatives Committee and the Special Committee on Agriculture on certain points raised at the meeting on 26 February 1996, namely: - the therapeutic use of beta-agonists for cows when calving: this will be allowed provided that it is administered by a veterinarian in the form of an injection, while the holding by the farmer of beta-agonist substances which can be used to treat tocolysis in cows will be prohibited; - the question of reviewing the "prohibition" proposal: a Commission statement will be entered in the Council minutes whereby the Commission undertakes to keep under review all developments in relation to the scientific and other aspects of the use of substances in beef and veal production, and to report to the Council on any necessary amendments to the Directives adopted; - the financing of reinforced monitoring measures, particularly on the farm: the Council, acting on a proposal from the Commission, undertakes to amend Directive 85/73/EEC in order to provide for the charging of a fee to cover monitoring carried out pursuant to the Directive.