Traduction de «soit qu'une recommandation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À travers l'UE, 42 % des détaillants rapportent avoir fait l'expérience d'une forme, quelle qu'elle soit, de restriction/recommandation tarifaire et quatre fabricants sondés sur cinq affirment recommander des prix de revente bien définis à leurs distributeurs.
Across the EU, 42% of retailers report experiencing some form of pricing restrictions/recommendations and four out of five respondent manufacturers say that they recommend certain re-sale prices to their distributors.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

3. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; insiste également sur l'organisation fonctionnelle nécessaire au sein des secrétariats pour que le contrôle soit efficace, et recommande en ce sens qu'un point sur le suivi des actes délégués soit inscrit aux ordres du jour des commissions parlementaires;
3. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in coordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; points out as well that functional organisation will be needed within the secretariats if scrutiny is to be effective, and recommends, further, that an item given over to follow-up of delegated acts be included on committee agendas;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development; calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'Aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'assistance au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC); calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

S'agissant des fournisseurs de services, ils sont encouragés à appliquer une politique de filtrage du courrier électronique qui soit conforme aux recommandations et orientations en la matière (notamment celles émises par le groupe de travail sur la protection des données
Service providers are encouraged to filter electronic mail in accordance with the relevant recommendations and guidelines (especially those issued by the working group on data protection).

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

Ces mesures qui feront l'objet, en fonction des circonstances, soit d'une recommandation, soit d'une décision de la part de la Commission, pourront comprendre le déblocage des stocks de gaz, la mise à disposition de gazoducs pour acheminer le gaz vers les régions touchées, l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, et les marchés spots.
These measures, which will be the subject of either a recommendation or a decision by the Commission depending on the circumstances, may include the deblocking of gas stocks, the provision of gas pipelines to supply the gas to the regions affected or the interruption of non-essential supplies to allow redistribution of the gas and guarantee the flexibility of the system.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.