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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «soit qu'ils disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble aussi que le premier ministre et le ministre des Finances soit n'étaient pas au courant des mesures et de la position prises par le ministre de la Justice sur cette question des impôts des premières nations, soit étaient tout disposés à admettre que leurs précédentes lettres sur cette question n'étaient rien de plus qu'une tactique pré-électorale pour attirer les votes des Canadiens autochtones.

It also appears that either the Prime Minister and the finance minister did not know of the justice minister's actions and stance on the issue of taxation of first nations people or were willing to admit their earlier letters on the issue were little more than a pre-election ploy to curry votes from aboriginal Canadians.


Col Gibson : Sénateur, pour être clair sur ce point, je dirais que nous avons calculé que sur les 88 recommandations du rapport Lamer, 28 ont été mises en œuvre — soit en pratique, par le biais d'un règlement qui pouvait être adopté sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un pouvoir légal explicite — et quatre d'entre elles figurent dans le projet de loi C-60.

Col. Gibson: Senator, to be clear on that point we calculate that of the 88 recommendations made in the Lamer report, 28 have been implemented — either in practice in regulations which could be made without explicit statutory authority — and four of them in Bill C-60.


Que, conformément à l'article 39 du Règlement, une seule période de six heures de débat de plus, au total, soit attribuée pour disposer à la fois de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois;

That, pursuant to rule 39, a single period of a further six hours of debate, in total, be allocated to dispose of both the report and third reading stages of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts;


Je me réjouis que le Conseil se soit, dès la première lecture, rangé à l’opinion du Parlement selon laquelle les allocations de maternité devraient permettre de prendre un congé d’au moins trois mois, le minimum nécessaire pour un déroulement normal de la grossesse et le rétablissement physique de la mère après une naissance normale, bien que pour le bon développement de l’enfant, il soit optimal de disposer au moins de deux années de soins individuels à domicile.

I am pleased that the Council has recognised Parliament’s opinion from the first reading that maternity payments should make it possible to take a break of at least three months, the minimum necessary for a normal course of pregnancy and for the physical recuperation of the mother after a normal birth, although for the healthy development of the child, it is optimal to have at least two years of individual care at home.


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– Monsieur le Président, Madame la Ministre présidente en exercice du Conseil, mes chers collègues, la Commission européenne doit assurer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, et pour cela elle dispose, en application des traités, d’une responsabilité partagée avec les États membres – je regrette, d’ailleurs, que le banc de la Commission soit vide – elle dispose de pouvoirs importants pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale qui met en cause les intérêts financiers de l’Union.

– (FR) Mr President, Mrs Yade, ladies and gentlemen, the European Commission must protect the European Union’s financial interests, and it shares the responsibility for this with the Member States, under the treaties. The Commission – I regret that its bench is empty – has important powers with which to combat fraud, corruption and any other illegal activity which undermines the Union’s financial interests.


Elle ne signifie pas que le Parlement soit au final disposé à accepter n’importe quelle volonté des différents États membres, ce qui doit encore être déterminé à huis clos.

It does not mean that this Parliament is ultimately prepared to accept any particular wish of any individual Member State, which has still to be worked out behind closed doors.


Il ne fait aucun doute que les États membres ont tout à gagner à apprendre les uns des autres et à échanger des bonnes pratiques conformément aux normes et aux critères de référence internationaux, bien qu'il soit nécessaire de disposer de statistiques comparables plus pertinentes pour faciliter ces échanges entre États membres.

There is clearly much need for Member States to learn from each other and to exchange best practice according to international benchmarks and standards – although better comparative statistics are needed in order to facilitate these exchanges between Member States.


Pour autant que je sache, soit les parlements disposent de commissions spécialisées à même de juger et d’interroger le ministre concerné sur l’affectation des fonds, soit des commissions de contrôle budgétaire examinent l’utilisation qui est faite de ces fonds.

As far as I am aware, parliaments either have relevant specialist committees which can pass judgment and question the respective minister on the use of funds, or there are budgetary control committees which examine how these funds are used.


...salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les ...[+++]

...urance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public ...


Il est tout à fait déraisonnable que, presque deux ans après avoir promis de laisser la Chambre délibérer sérieusement sur cette question et se prononcer dans le cadre d'un vote libre, le gouvernement ne soit toujours pas disposé à ce que cette décision soit prise.

It is unconscionable that the government, almost two years after having promised to allow the House to seriously deliberate on this issue, to vote in a free vote, is still not prepared to allow that decision.




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Date index: 2024-08-01
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