Vertaling van "soit pour l'interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l'application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d'interdire l'utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d'étendre l'application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées.
A local authority may, after general consultation within the community, including consultation with local residents and with law enforcement agencies, adopt a resolution proposing to the Minister that the use of personal watercraft be prohibited on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways.

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l'application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d'interdire l'utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d'étendre l'application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées.
A local authority may, after general consultation within the community, including consultation with local residents and with law enforcement agencies, adopt a resolution proposing to the Minister that the use of personal watercraft be forbidden on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways.

Si les expériences ou les essais proposés visés aux paragraphes 1 et 2 sont susceptibles d'avoir, immédiatement ou avec retard, des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des enfants, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable sur l'environnement ou les espèces humaine ou animales , l'autorité compétente de l'État membre concerné peut soit les interdire, soit les autoriser sous réserve de toute condition jugée nécessaire pour prévenir les risques susmentionnés.
If the proposed experiments or tests referred to in paragraphs 1 and 2 may have harmful effects, whether immediate or delayed, on human health, in particular on the health of children, or animal health or any unacceptable adverse effect on the environment, humans, or animals , the competent authority of the Member State concerned may prohibit them or allow them subject to such conditions as it considers necessary to prevent those consequences.

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l'enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n'a jusqu'à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l'instauration d'un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l'homophobie, conformément aux normes européennes;
33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

31. demande qu’une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l’importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l’extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l’enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n’a jusqu’à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l’instauration d’un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l’homophobie, conformément aux normes européennes;
31. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

Si la présence dans les denrées alimentaires d'origine animale d'une substance ou de ses résidus est dangereuse pour la santé humaine en quelque quantité que ce soit, il faut interdire la mise sur le marché des produits dans lesquels on en détecte la présence. Se contenter d'en interdire l'administration de la substance est insuffisant.
If the presence of a substance or residues thereof in animal-based foods constitutes a human health risk, irrespective of the quantity present, the marketing of products in which it may be detected should be banned. It is not enough to prohibit its administration.

Cela correspondrait aux fins visées par le gouvernement dans le projet de loi C-13, soit d'interdire la création de clones humains par quelque technique que ce soit.
That would be consistent with what the government is trying to do with Bill C-13, which would prohibit the creation of human cloning by any technique.

L'autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, adopter une résolution proposant au ministre soit d'interdire l'utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d'étendre l'application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées.
A local authority may, after general consultation within the community, adopt a resolution proposing to the minister that the use of personal watercraft be forbidden on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways.

Si le stock traverse une zone de 200 milles, l'État côtier peut alors soit en autoriser, soit en interdire la pêche dans sa zone.
If the stock passes through a 200-mile zone, then the coastal state can either allow them to fish it in their zone, or they can exclude those fishers from their zone.