Traduction de «soit nécessaire d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.
As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.

Bien qu'un certain degré de flexibilité soit nécessaire pour garantir que la législation soit en phase avec les développements technologiques, il convient d'examiner soigneusement si la proposition de délégation de pouvoir à la Commission est nécessaire dans tous les domaines.
While some degree of flexibility is needed in order to ensure that legislation catches up with technological development, it should be nevertheless carefully assessed whether the proposed delegation of powers to the Commission is necessary in all areas.

Il convient, à ce stade, d’examiner les besoins spécifiques des consommateurs en termes d'informations et les exigences de lisibilité applicables à ces produits. Il est possible qu'il soit nécessaire, à cet égard, de déroger aux exigences de taille de police minimale et à d’autres critères de lisibilité établis pour les aliments destinés à la population générale.
It is appropriate at that point in time to consider the specific consumer information needs and legibility requirements applicable to these products, which may necessitate derogation from minimum font size and certain other legibility criteria set for general foods.

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;
8. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and likewise to examine the question of when a Member State can be regarded as a 'state of export' under the Waste Shipments Regulation, including port states, flag states and states with jurisdiction over ship owners, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';

Dans ce domaine, la Commission est totalement d’accord avec le rapport de M. Stenmarck. C’est pourquoi nous avons suggéré, dans notre proposition, de mettre le personnel à disposition pour les nouvelles priorités politiques par le biais d’un remaniement, et c’est pourquoi il est absolument nécessaire - en cela nous approuvons également totalement M. Stenmarck - que le rapport des secrétaires généraux, qui nous est présenté, soit minutieusement examiné à la lumière des possibilités d’économies proposées.
On that, the Commission is in complete agreement with Mr Stenmarck's report, and we have therefore included in our proposal the suggestion that staff should be made available for the new political priorities by means of reassignment, which makes it absolutely necessary – on which point, too, we agree completely with Mr Stenmarck – that the report submitted by the Secretaries-General, which is on the table, should be checked exhaustively to see where savings might be possible.

En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.
In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.

En outre, en partie pour des raisons de planification financière globale et en partie pour disposer du temps nécessaire pour présenter et faire examiner une proposition de nouveau programme culturel selon la procédure régulière, la Commission a proposé de prolonger le programme «Culture 2000» de deux ans, soit jusqu'au 31/12/2006 [1].
Moreover, partly for reasons of overall financial planning and partly in order to have the time to present and have considered, through due process, a proposal for a new Culture programme, the Commission has put forward a proposal extending Culture 2000 by two years, to 31/12/2006 [1].

La Commission peut examiner avec les partenaires sociaux les moyens techniques et logistiques nécessaires à ce suivi, soit par l'utilisation des outils budgétaires existants, soit par la mise en place de nouveaux mécanismes.
The Commission can review with the social partners the technical and logistic facilities required for such monitoring, either by using existing budgetary tools or by introducing new mechanisms.

Elles précisent aussi qu'il convient d'examiner s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet de subventions, soit en termes absolus, soit par rapport à la consommation dans la Communauté et s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable des prix ou si ces importations ont eu pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher une hausse de ces prix. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.
Moreover, they specify that consideration shall be given to whether there has been a significant increase in the volume of subsidised imports, either in absolute terms or relative to consumption in the Community. Furthermore, they also specify that consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by subsidised imports or whether the effect of such imports was to depress prices to a significant degree or to prevent price increases.