Vertaling van "soit l'état auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) soit d’un État contre les forces duquel les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, qu’un état de guerre existe ou non entre le Canada et l’État auquel ces autres forces appartiennent,
(ii) a state against whose forces Canadian Forces are engaged in hostilities, whether or not a state of war exists between Canada and the state whose forces they are,

Je peux même proposer les deux éléments suivants—ou les deux derniers éléments de cet acétate—à savoir que pour concrétiser ces responsabilités, on pourrait exiger qu'avant de pouvoir invoquer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, auquel un investisseur peut recourir unilatéralement, ce dernier soit d'abord tenu de prouver qu'il s'est conformé à ses responsabilités.
I would then go on to suggest the next two points—or the last two points on this particular slide—that one way to enforce those responsibilities is to condition the investor-state dispute resolution mechanism, which investors can have unilateral recourse to, on the ability to demonstrate that they have exercised or complied with their responsibilities.

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce qu’un suivi approprié soit assuré, auquel l’Office peut participer, conformément au droit national.
Without prejudice to the sectoral rules referred to in Article 9(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, the competent authorities of the Member States concerned shall ensure that appropriate action is taken, in which the Office may take part, in compliance with national law.

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

Le compromis adopté par les chefs d'État et de gouvernement permet à un État membre de ne pas appliquer la directive aux SE constituées dans le cadre d'une fusion, auquel cas la SE ne pourra être immatriculée dans l'État membre considéré que pour autant, soit qu'un accord soit conclu entre la direction et les salariés, soit qu'aucun salarié de la SE n'ait bénéficié d'un droit de participation avant la création de la SE.
The compromise struck by Heads of State and Government was to authorise a Member State not to implement the Directive on participation in the case of SEs created by merger, but in that case the SE could be registered in that Member State only if an agreement was concluded or when no employees were covered by participation rules before the SE was created.

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".

Le demandeur d'asile doit être raisonnablement certain que, quel que soit l'État auquel il adresse sa demande, il aura les mêmes chances d'obtenir une protection appropriée.
An asylum seeker must be reasonably certain that, whichever Member State they approach, they will enjoy equivalent chances of obtaining proper protection.

Cela signifie que dorénavant les propositions pourront être élaborées soit dans le cadre du traité CE - auquel cas elles s'appliqueront à tous les Etats membres -, soit dans le cadre de l'Accord - auquel cas elles ne s'appliqueront qu'aux onze Etats membres signataires -, bien que la participation des partenaires sociaux au niveau européen implique celle de la CBI et du TUC.
This means that future proposals can be made either under the EC Treaty and therefore apply to all Member States or under the Agreement and therefore apply to the eleven who have signed it although the involvement of the social partners at European level will include both the CBI and the TUC.