Vertaling van "soit l'union légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
The Role, the Position and the Liability of the Statutory Auditor Within the European Union

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Cet instrument garantit qu’une personne soit se trouve légalement dans l’Union, soit se voit notifier une décision de retour.
This instrument ensures that a person is either legally present in the EU or is issued with a return decision.

Les pétitionnaires font remarquer que, malgré la décision prise le 10 juin 2003 par la Cour d'appel, en vertu de laquelle la définition traditionnelle du mariage a été déclarée inconstitutionnelle, ils demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour que la définition traditionnelle du mariage soit conservée, soit l'union légale d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The petitioners point out that notwithstanding the decision of June 10, 2003 of the Ontario Court of Appeal which struck down the definition of marriage as being unconstitutional, they call upon Parliament to invoke the notwithstanding clause so that the traditional definition of marriage is retained, that being the legal union between one man and one woman to the exclusion of all others.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 10 juin, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré inconstitutionnelle la définition du mariage, soit l'union légale entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that on June 10 the Ontario Court of Appeal in fact said that the definition of marriage being the legal union of one man and one woman to the exclusion of all others is unconstitutional.

Deuxièmement, quelle que soit cette définition, une union ou un partenariat, au plan civil, représente exclusivement l'union légale de deux personnes.
Second, notwithstanding that definition, “union” or “partnership” for a civil purpose is the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Tous les Canadiens et Canadiennes qui ont suivi de près les séances et les consultations publiques de ce comité sur la question du mariage et de la reconnaissance juridique des unions du même sexe savent très bien que je suis en faveur d'une modification de la définition actuelle du mariage afin que cette définition soit dorénavant l'union légale entre deux personnes à l'exclusion de toute autre.
All Canadians who followed closely the meetings of the committee and public consultations on the question of marriage and the legal recognition of same-sex unions know full well that I support changing the current definition of marriage so that it now applies to the legal union of two persons to the exclusion of all others.

Pour atteindre les objectifs visés au niveau de l'Union européenne, il est indispensable que la proposition de directive relative aux "mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" [36] soit rapidement adoptée et que les dispositions légales soit rapidement et effectivement appliquées.
In order to ensure the achievement of the objectives intended at EU level, a quick adoption of the proposed Directive on 'measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights' [36] and a rapid and effective enforcement of the legal provisions are crucial.

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.
The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

En principe, les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas de statut juridique leur permettant de rester, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, et dont aucun État membre n'a l'obligation légale de tolérer le séjour doivent quitter le territoire de l'Union.
In principle, third-country nationals without a legal status enabling them to stay, either on a permanent or a temporary basis, and for whom a Member State has no legal obligation to tolerate the residence have to leave the EU.