Vertaling van "soit l'organe d'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance
administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body

organe d'administration de type dualiste | organe de direction de type dualiste
two-tier board structure

entité administrative [ organe administratif ]
administrative body

Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]
Executive Supervision Board of the Parliament

Les administrations électorales comme organes de gestion publique
Election Management Bodies as Institutions of Governance

conseil d'administration | organe de gestion | conseil | CA
board of directors | board

Organe mixte entre l'Administration et la personnel pour l'ensemble du Secrétariat
Secretariat-Wide Joint Staff-Management Body

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

1. Le présent règlement établit les modalités de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'examiner, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.
1. This Regulation lays down detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right, in the course of its duties, to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law by an institution or a body of the Union, by a public administrative body of a Member State or by any person empowered by Union law to implement that law.

2. est favorable à l'établissement d'un instrument juridique communautaire sur le don et la transplantation d'organes, qui soit adéquat, et ce, à l'issue d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation de son impact global, tenant compte des spécificités de la transplantation des organes et des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe, parallèlement à une coopération renforcée entre les États membres dans le respect des dispositions nationales existantes; souligne qu'aucune législation ne saurait se traduire par un surcroît de charges administratives qui reviendraient à détourner des ressources réservées à l'aide et que, vu la pénurie des organes pouvant faire l'objet de dons, toute législation doit permettre aux cliniciens de continuer à évaluer les donneurs potentiels d'organes selon une approche basée sur les risques;
2. Supports an appropriate Community legal instrument on organ donation and transplantation, following cost benefit analysis and comprehensive impact assessment, while taking into consideration the specificities of organ transplantation and the work carried out by the Council of Europe alongside strengthened cooperation between Member States by respecting their existing national provisions; stresses that any legislation should not add administrative burdens which divert resources from care and, given the shortage of organs for donation, must allow clinicians to continue to take a risk-based approach to assessing potential organ donors;

22. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques européens de haut niveau issus de différents domaines scientifiques, ainsi que de représentants du monde des affaires et de l'industrie, par exemple en incluant les plates-formes technologiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des projets; les organes de direction et le réseau d'experts devraient respecter une parité équitable entre hommes et femmes; les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouisse du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre devraient en tenir compte;
22. Suggests that the ERC should be governed by a board and a scientific committee, made up of high-level scientists from different scientific areas, plus representatives of business and industry, e.g. by involving the technology platforms; a world-wide network of peer reviewers should be set up for the evaluation of proposals; the governing bodies and the network of reviewers should be gender balanced; the selection criteria for both the board and the scientific committee must be based on excellence and expertise in order to maintain transparency and ensure that the ERC enjoys the widest possible respect; considers that the ERC, following a brief transitional period, should be established pursuant to Article 171 of the EC Treaty; considers that the participation rules of FP7 should take account of this guideline;

21. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de chercheurs de haut niveau issus de différents domaines scientifiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des propositions; souhaite que, dans la mesure du possible, les organes de direction ainsi que le réseau d'experts respectent une parité équitable entre hommes et femmes; souligne que les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique, doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouit du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre doivent en tenir compte;
21. Suggests that the ERC should be governed by a board and a scientific committee, made up of high-level European scientists; a worldwide network of peer reviewers should be set up for the evaluation of proposals; the governing bodies and the network of reviewers should be gender-balanced; the selection criteria for both the board and the scientific committee must be based on excellence and expertise in order to maintain transparency and ensure that the ERC enjoys the widest possible respect; considers that the European Research Council, following a brief transitional period, should be established pursuant to Article 171 of the EC Treaty; considers that the participation rules of FP7 should take account of this guideline;

b) soit un organe de surveillance et un organe de direction (système dualiste), soit un organe d'administration (système moniste) selon l'option retenue par les statuts.
(b) either a supervisory organ and a management organ (two-tier system) or an administrative organ (one-tier system) depending on the form adopted in the statutes.

b)soit un organe de surveillance et un organe de direction (système dualiste), soit un organe d'administration (système moniste) selon l'option retenue par les statuts.
(b)either a supervisory organ and a management organ (two-tier system) or an administrative organ (one-tier system) depending on the form adopted in the statutes.

soit un organe de surveillance et un organe de direction (système dualiste), soit un organe d'administration (système moniste) selon l'option retenue par les statuts.
either a supervisory organ and a management organ (two-tier system) or an administrative organ (one-tier system) depending on the form adopted in the statutes.