Traduction de «soit l'inscription automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil d'inscription automatique
dial-in unit

campimètre enregistreur à pantographe | campimètre à pantographe | campimètre à inscription automatique | campimètre à enregistrement pantographique | Auto-Plot
Auto-Plot | Auto-Plot tangent screen | Auto-Plot projection device | Bausch and Lomb Auto-Plot projection device | Bausch and Lomb Auto-Plot tangent screen

inscription automatique [ admis direct ]
direct entry

enregistrement de réseau automatique [ inscription de réseau automatique ]
automatic network registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Chambre des communes a recommandé que l'inscription au registre ne soit pas automatique, mais que le juge ait le pouvoir au moment du prononcé de la peine, comme la Chambre des communes l'a déclaré, de le faire dans les rares cas, lorsque le critère de la peine nettement démesurée ne s'applique pas.
Also, the House of Commons recommended that it not be automatic registry, but that the judge be given the power upon sentencing in, as the House of Commons put it, the rare cases where the grossly disproportionate test would not apply.

Seuls les policiers ont accès à ces renseignements et je ne vois pas que l'inscription automatique soit une attaque contre la magistrature.
It is only accessible to the police, so I do not see mandatory inclusion as an attack on the judiciary.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les vertus du projet de loi sont telles que les libéraux ont décidé de l'appuyer, et ce, malgré quelques réserves concernant un élément central, soit l'inscription automatique au registre des personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre des 18 infractions primaires définies au Code criminel.
The Liberals felt that this bill had merit and supported it, despite some concerns about one of the central points, the automatic inclusion in the national registry of sex offenders who are found guilty of one or more of the 18 primary designated offences in the Criminal Code.

Il est très important que nous agissions en nous fondant sur les preuves qui nous sont présentées et non pas seulement sur des politiques, et les preuves que nous avons devant nous, je le répète, ne démontrent pas que ce pays a besoin de l'inscription automatique pour les infractions qui relèvent de la compétence fédérale; elles démontrent qu'il nous faut un processus qui permettra que la demande en soit présentée au juge.
It's very important for us to act on the evidence before us, not just based on politics, and the evidence before us, once again, is not that this country needs automatic registration for the offences that are under the federal jurisdiction; it is that we need a process that will make the application before the judge.

Afin de faciliter l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire, conformément à l'article 5, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une telle organisation ou à un tel organisme professionnels, à condition qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services.
In order to facilitate the application of disciplinary provisions in force on their territory according to Article 5(3), Member States may provide either for automatic temporary registration with or for pro forma membership of such a professional organisation or body, provided that such registration or membership does not delay or complicate in any way the provision of services and does not entail any additional costs for the service provider.