Vertaling van "soit l'autorité compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à renvoyer les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy’s repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation”.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsque l'article 112, paragraphe 1 s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 112(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation" .

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir auprès des autorités compétentes, afin que les trois demandeurs d'asile ci-haut mentionnés soient reçus au Canada à titre de résidents permanents pour motifs humanitaires, et que les ordres de renvoi contre les autres demandeurs du statut de réfugié d'origine palestinienne soient suspendus afin que leur dossier soit réexaminé par les autorités compétentes.
Therefore, your petitioners call upon Parliament to intervene with the appropriate authorities to ensure that the three refugee claimants in question are awarded permanent resident status on humanitarian grounds, and that the removal orders for the other refugee claimants of Palestinian origin are suspended and their cases re-examined by the appropriate authorities.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation'. '.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.
That the Senate request the proper authorities to examine the matters dealt with in this report and related information, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents as it considers appropriate to the appropriate authorities for the purposes of investigation.