Traduction de «soit l'accord quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

quelle que soit la nature de la juridiction
whatever the nature of the court or tribunal

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) «externalisation»: tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

Les États membres devraient s'appuyer notamment sur les faits relatifs à la prestation de travail, à la subordination et à la rémunération du travailleur, quelle que soit la qualification de la relation dans tout accord, qu'il soit contractuel ou non, ayant pu être conclu entre les parties.
Member States should be guided, inter alia, by the facts relating to the performance of work, subordination and the remuneration of the worker, notwithstanding how the relationship is characterised in any arrangement, whether contractual or not, that may have been agreed between the parties.

au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, jouissent de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus soit entre l’Union et les États membres, soit entre l’Union et des pays tiers.
together with their family members, and irrespective of their nationality, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens under agreements either between the Union and the Member States or between the Union and third countries.

«externalisation», tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

«externalisation», tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même;
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself;

Compte tenu du fait que, pour que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable, il faut que les effets proconcurrentiels de l'accord compensent ses effets anticoncurrentiels, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature du lien entre l'accord et les gains d'efficacité allégués et quelle est la valeur de ces gains.
Given that for Article 81(3) to apply the pro-competitive effects flowing from the agreement must outweigh its anti-competitive effects, it is necessary to verify what is the link between the agreement and the claimed efficiencies and what is the value of these efficiencies.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

Sur la base du rapport initial mentionné à l'article 62 , l'Agence dresse un inventaire global de toutes les matières nucléaires se trouvant sur les territoires des Etats et soumises aux garanties en vertu du présent accord , quelle qu'en soit l'origine , et le tient à jour au moyen des rapports ultérieurs et des résultats de ses opérations de vérification .
On the basis of the initial report referred to in Article 62, the Agency shall establish a unified inventory of all nuclear material in the States subject to safeguards under this Agreement, irrespective of its origin, and shall maintain this inventory on the basis of subsequent reports and of the results of its verification activities.