Traduction de «soit envisagé d'appliquer » (Français → Anglais) :

Tout État membre qui envisage d’appliquer et qui applique, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les distributeurs de produits d’assurance et la vente de produits d’assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée en regard de la protection des consommateurs et demeure limitée.
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance distributors and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from those provisions is proportionate with regard to consumer protection and remains limited.

2. Un État membre qui envisage d’appliquer et qui applique des dispositions régissant la distribution d’assurances en sus de celles prévues par la présente directive veille à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée au regard de la protection des consommateurs.
2. A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance distribution in addition to those set out in this Directive shall ensure that the administrative burden stemming from those provisions is proportionate with regard to consumer protection.

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d’échange de quotas d’émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système communautaire et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l’inclusion de telles activités et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission:
1. From 2008, Member States may apply emission allowance trading in accordance with this Directive to activities and to greenhouse gases which are not listed in Annex I, taking into account all relevant criteria, in particular the effects on the internal market, potential distortions of competition, the environmental integrity of the Community scheme and the reliability of the planned monitoring and reporting system, provided that inclusion of such activities and greenhouse gases is approved by the Commission

Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base.
In order to achieve transparency without creating obstacles to the functioning of the market economy and public private partnerships, Member States must also communicate to the Commission, so that the Commission is in a position to give an opinion, the unit values and other parameters they intend to apply to calculate the various cost elements of the charges or, in the case of concession contracts, the relevant contract and base case.

Conformément aux dispositions de l'article 4, la présente directive s'applique aux aéroports ou aux systèmes aéroportuaires qui exploitent des vols commerciaux entre les États membres et qui sont situés sur le territoire d'un État membre, à condition que des redevances sur le bruit y soient perçues ou qu'il soit envisagé d'en percevoir .
This Directive applies in accordance with the provisions set out in Article 4 to airports or airport systems which operate commercial flights between Member States and which are located in the territory of a Member State, provided that noise charges are applied or are to be introduced.

La présente directive ne s'applique pas aux travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé de la concession ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, que le pouvoir adjudicateur confie au concessionnaire, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui exécute cet ouvrage:
This Directive shall not apply to additional works not included in the concession project initially considered or in the initial contract but which have, through unforeseen circumstances, become necessary for the performance of the work described therein, which the contracting authority has awarded to the concessionaire, on condition that the award is made to the economic operator performing such work:

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités, installations et gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I pour autant que l'inclusion de telles activités, installations et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier les incidences sur le marché intérieur, les distorsions potentielles de concurrence, l'intégrité environnementale du système et la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé.
1. From 2008, Member States may apply emission allowance trading in accordance with this Directive to activities, installations and greenhouse gases which are not listed in Annex I, provided that inclusion of such activities, installations and greenhouse gases is approved by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 23(2), taking into account all relevant criteria, in particular effects on the internal market, potential distortions of competition, the environmental integrity of the scheme and reliability of the planned monitoring and reporting system.

Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque, pour des raisons particulières, un État membre considère devoir envisager de négocier avec un pays tiers, pour éviter toute discontinuité dans les relations commerciales conventionnelles, avant même que le régime communautaire mentionné au titre II ne soit complètement établi.
The provisions of this Article shall apply where, for any special reason, a Member State considers that, in order to avoid any interruption in commercial relations based on agreements, it must, even before the Community procedure laid down in Title II is fully established, undertake negotiations with some third country.