Vertaling van "soit délivrée d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

autorisation d'exercer délivrée à un zoo
licence issued to a zoo

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

(2) L’ordonnance d’agrément ne peut être délivrée à la société de secours soit qui exerce une activité à but lucratif ou exploite une entreprise commerciale, soit dont les biens ou capitaux sont contrôlés par des personnes non élues périodiquement par les membres de la société.
(2) No order approving the commencement and carrying on of business of a society shall be made if the society operates for profit or as a commercial or business enterprise or the property or funds of the society are under the control of persons not periodically elected by members of the society.

a) exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité en contravention avec soit les conditions réglementaires dont est assortie l’autorisation visée aux alinéas 35(2)a) ou c), soit les conditions établies par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b), soit les conditions prévues par règlement ou toute autorisation délivrée sous le régime de la présente loi;
(a) in carrying on a work, undertaking or activity, fails to comply with a prescribed condition of an authorization under paragraph 35(2)(a) or (c), with a condition established by the Minister under paragraph 35(2)(b), or with a condition set out in the regulations or established under any other authorization issued under this Act,

aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux navires qui ont exercé des activités de pêche INN dans la zone couverte par l'accord de la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche INN; [Amendement 32]
no fishing authorisation is issued to vessels that have carried out IUU fishing in the GFCM Agreement area or elsewhere, unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing; [Amendment 32]

D'abord parce qu'elle poursuit et résulte de l'initiative et de la position proactive de l'Union européenne à ce sujet au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et, ensuite, parce qu'elle est fondée sur un principe très important, qui est d'analyser l'impact de la pêche avant même que l'autorisation ne soit délivrée d'exercer cette activité.
Firstly, because it is in keeping with and follows on from the European Union’s initiative and proactive stance on this matter in the UN General Assembly and, secondly, because it is based on a very important principle, which is assessing the impact of fisheries even before authorisation is given to carry out this activity.

Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation n’exerce une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l’installation ne soit exclue du système communautaire conformément à l’article 27.
Member States shall ensure that, from 1 January 2005, no installation carries out any activity listed in Annex I resulting in emissions specified in relation to that activity unless its operator holds a permit issued by a competent authority in accordance with Articles 5 and 6, or the installation is excluded from the Community scheme pursuant to Article 27.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret ; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive permits Member States, under certain conditions, to provide that the prohibition of work by children should not apply to: - children performing in cultural, artistic, sports or advertising activities subject to prior authorization being given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that covered in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that referred to in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation".