Vertaling van "soit d'office soit à la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?
Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 novembre 2011 dans l’affaire R 475/2011-4, et la réformer de sorte que l’opposition soit rejetée et que la demande d’enregistrement de la partie requérante soit accordée;
Annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 17 November 2011 in case R 475/2011-4, and alter it so that the opposition is rejected and the applicant’s application for registration is granted; and

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

L'agrément doit cependant être accordé d'office s'il est demandé au nom d'un membre d'un autre bureau lorsqu'il concerne un établissement dont dispose ce membre dans le pays du bureau sollicité, à condition que celui-ci y soit autorisé à exercer l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules automobiles.
However, this approval shall be granted automatically when requested in the name of a member of another Bureau for any establishment of this member in the country of the Bureau receiving the request provided that such establishment is authorised to transact insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.

2. Dans une procédure orale concernant une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle, le personnel de l'Office peut utiliser soit la langue de la demande, soit la deuxième langue indiquée par le demandeur.
2. In oral proceedings concerning the application for registration of a design, the staff of the Office may use either the language of the application or the second language indicated by the applicant.

1. L'Office examine si la demande répond aux conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, conformément à l'article 36, paragraphe 1.
1. The Office shall examine whether the application complies with the requirements laid down in Article 36(1) for the accordance of a date of filing.