Traduction de «soit chargé d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BIEN QUE TU AIES DEMANDÉ L’ASILE DANS NOTRE PAYS, IL SE PEUT QU’UN AUTRE PAYS SOIT CHARGÉ D’EXAMINER TA DEMANDE DE PROTECTION.
ALTHOUGH YOU ASKED FOR ASYLUM IN THIS COUNTRY, IT MIGHT BE THAT ANOTHER COUNTRY WILL HAVE TO EXAMINE YOUR REQUEST FOR PROTECTION.

En outre, étant donné que les observations formulées par EBS et les deux parties intéressées se rapportent aux mesures visant à prévenir les distorsions de concurrence et aux mesures ayant trait au partage des charges dans le cadre d'un plan de restructuration présenté par EBS qui ne sera plus mis en œuvre, ces observations ne sont pas pertinentes en ce qui concerne le plan de restructuration présenté pour la banque (soit l'entité issue de la fusion d'AIB et d'EBS), de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la Commission de les examiner dans le cadre de la présente décision.
Moreover, since the comments submitted by EBS and the two interested parties relate to measures to address distortions of competition and burden sharing under a restructuring plan submitted for EBS which will no longer be implemented, those comments are not relevant as regards the restructuring plan submitted for the Bank (AIB and EBS merged), so that there is no reason for the Commission to examine them in the present decision.

Depuis le début de la crise, lorsqu'elle examine la compatibilité des aides accordées aux banques avec le marché intérieur, la Commission exige au moins un degré minimal de répartition des charges lié au montant d'aide reçu par ces banques, en demandant notamment que les pertes soient absorbées au moyen du capital disponible et qu'une rémunération appropriée soit payée pour les interventions publiques.
Since the start of the crisis, when examining the compatibility of aid to banks the Commission has required at least a minimum degree of burden-sharing relative to the amount of aid received by those banks, in particular by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

(1) Le texte du considérant 19 devrait être adapté afin qu'il se lise comme suit: "Il convient qu'un comité soit chargé notamment d'assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des orientations établies par la présente décision".
(1) The text of recital 19 should be amended to read as follows: ‘A Committee should be set up with tasks which include assisting the Commission when it examines the implementation and development of the guidelines laid down by this Decision’.

8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;
8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

Le présent document de travail a été élaboré sur la base des actions susmentionnées, puis examiné et révisé lors d'une réunion tenue en octobre 2003 par le Groupe chargé des plans de préparation et d'intervention en matière de santé publique. Ce groupe a été mis en place pour conseiller les services de la Commission sur toutes les questions relatives aux cas d'urgence en matière de santé publique, à la suite d'une demande exprimée par les ministres de la santé à la Commission, au vu de la flambée de SRAS, pour que soit élaboré un plan général de préparation et d'intervention face aux menaces dans le domaine de la santé publique.
The working paper was drawn up on the basis of the aforementioned actions and considered and reviewed at a meeting in October 2003 of the PRPG. This group has been set up to advise the Commission services on matters concerning public health emergencies following the request of the Health Ministers to the Commission, in the light of the SARS outbreak, to develop a general plan for public health preparedness and response to health threats whatever their provenance.

Mme Jackson vous a demandé, à la toute première question, si le fait qu’un autre comité soit chargé d’examiner les questions de sécurité alimentaire dans l’Union européenne que l’actuel comité permanent allait réellement apporter des améliorations et si les citoyens allaient en tenir compte.
Mrs Jackson asked you as the very first question if we have another committee to look at our food safety across the European Union will that actually be better than the present standing committee and will people take any notice of it.

10. demande que le Parlement soit pleinement impliqué dans la mise en œuvre de l'ajustement de l'Agenda social et charge sa commission compétente de surveiller périodiquement le progrès réalisé; charge également cette commission d'examiner la possibilité d'organiser chaque année une réflexion avec la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux sur la mise en oeuvre de l'agenda social,
10. Calls for Parliament to be fully involved in implementing adjustments to the social policy agenda and instructs its committee responsible periodically to monitor progress; also calls on this committee to examine the possibility of holding annual discussions with the Commission, the Council and the social partners on implementation of the social policy agenda;

Si le Congrès avait accepté la procédure accélérée, le gouvernement comptait faire deux choses dans le cadre de l'OMC auxquelles le Parlement européen est particulièrement attaché depuis Singapour et même avant: il aurait préconisé l'institution d'un "groupe de personnalités" et il aurait demandé qu'il soit chargé d'examiner les liens entre la politique environnementale et les règles et principes de l'OMC.
Had the Congress granted fast-track, the Administration had been intending to do two things in the WTO context that the European Parliament has been keen to achieve since before Singapore. They were going to advocate the creation of an "eminent persons group" and they wanted it to examine the connections between environmental policy and WTO rules and principles.