Traduction de «soit accepter d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les obligations financières et de toute autre nature doivent avoir été respectées avant que le retrait soit accepté.
Financial and other obligations must be fulfilled before a withdrawal will be accepted.

Je me demande, monsieur le Président, si la Chambre serait prête à accepter que, en dépit de tout article du Règlement ou notre pratique habituelle, à 14 heures aujourd'hui, le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
I wonder, Mr. Speaker, if there would be a disposition in the House by consent to agree that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at 2 p.m. today, Bill C-15 be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.

La ligne directrice dit cependant que, pour que l'enfant soit admissible, les deux parents doivent avoir été acceptés comme réfugiés ou bien qu'un des parent soit accepté et que l'autre soit décédé ou disparu.
However, the guideline states that to qualify, the child must have both parents accepted as refugees in Canada, or have one parent as an accepted refugee and the other parent as deceased or their whereabouts as unknown.

Après avoir assez longuement étudié le projet de loi, après en avoir dialogué et débattu, enfin, après s'être concerté dans la meilleure tradition parlementaire, le comité a décidé que 13 amendements étaient nécessaires pour qu'il soit acceptable.
After studying for quite some time, after dialogue, debate and consensus-building in the best parliamentary form, the committee's bottom line was that 13 amendments were necessary to make the bill acceptable.

Nous nous félicitons également que la Commission ait compris que les autres institutions devaient avoir des droits similaires, que l'on ait l'intention d'intégrer ce principe au schéma, et qu'il soit prévisible qu'il soit accepté.
We also believe that it is cost-neutral. We are also pleased that the Commission has realised that the other institutions must have similar rights, that this will be included in the scheme and that it will be accepted.

- une liste des sous-traitants, assortie d'une description de leurs activités et de la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent; ces sous-traitants doivent avoir accepté que leur exploitation soit soumise au régime de contrôle de l'article 9, conformément aux sections correspondantes de l'annexe III,
- a list of the subcontractors with a description of their activities and the inspection bodies or authorities to which they are subject; these subcontractors must have agreed to have their holding being subject to the inspection regime of Article 9, in accordance with the relevant sections of Annex III,

au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;
at the latest from the time when, by whatever means, the existence of a bid becomes known and at all events after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the offer, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror to obtain control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders and the supervisory board (if any) given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;

Du consentement unanime, il est ordonné Que, durant l'étude de la motion du Secrétaire d'État (Affaires parlementaires) relativement au rapport du Comité permanent des finances déposé aujourd'hui, le jeudi 14 décembre 1995, il ne soit accepté aucune motion dilatoire ou appel de quorum; Que, après l'étude des Affaires émanant des députés le jeudi 14 décembre 1995, la Chambre continue de siéger deux heures et demie afin d'examiner la motion précitée puis qu'elle s'ajourne, pourvu que la Chambre puisse ordonner, par consentement unanime, la prolongation de la séance pour une durée précisée aux fins d'étudier ladite motion; et Que la Chambre ne siège pas le vendredi 15 décembre 1995, pourvu qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé et s'être ajournée ce jour-là.
By unanimous consent, it was ordered, That, during the consideration of the motion of the Secretary of State (Parliamentary Affairs) concerning the report of the Standing Committee on Finance tabled this day, on Thursday, December 14, 1995, no dilatory motions shall be received and no quorum calls shall be entertained; That, after the conclusion of Private Members' Business on Thursday, December 14, 1995, the House shall continue to sit for two hours and thirty minutes for the purpose of considering the aforementioned motion and shall then adjourn, provided that the House may, by unanimous consent, order the sitting further extended for a specified period for the purpose of considering the said motion; and That the House shall not sit on Friday, December 15, 1995, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat and adjourned on that day.

La partie révisée 18 de la LEC maintient la disposition voulant qu’une personne soit réputée avoir été candidate aux fins du régime de financement politique, mais dorénavant à compter du moment où l’intéressé accepte la fourniture de produits, de services ou de fonds, engage une dépense électorale, accepte une contribution ou contracte un emprunt pour financer son élection (nouvel art. 477 de la LEC).
The provision to deem a person to have been a candidate for purposes of the campaign finance provisions of the CEA is continued in revised Part 18 of the CEA. The new provision is expanded and provides that a person is deemed a candidate from the moment he or she accepts a transfer of goods, services or funds, incurs an election expense, accepts a contribution or borrows money to finance an election (new section 477).