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Vertaling van "soient tenues d'assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues ...[+++]obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.

We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a ...[+++]


Quand donc les conservateurs ouvriront-ils leurs oreilles et feront-ils quelque chose avant que les familles canadiennes ne soient tenues d'assumer la responsabilité d'une catastrophe?

When will the Conservatives start listening and do something before pushing Canadian families off this dangerous liability cliff?


8. plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politi ...[+++]

8. Calls for greater regionalisation in fisheries management, having regard to the principle of subsidiarity; also calls for greater dialogue to be encouraged among the various entities involved in the sector, both upstream and downstream, with particular regard to responsibility for cooperating across regions, the international level included, by providing incentives and support for the establishment of international clusters; believes that the Regional Advisory Councils (RACs) must assume greater responsibility in implementing the common fisheries policy; proposes that the RACs be consulted upstream by the Commission within the fram ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et ses règlements d'application pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, et que toutes les provinces soient tenues d'assumer le coût le cet important traitement.

The petitioners call for an amendment to the Canada Health Act and corresponding regulations to include intense behavioural intervention and applied behavioural analysis therapy for children with autism. They also ask that the provinces provide funding for these essential treatment for autism as well.


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Il est frappant autant qu'alarmant que l'avenir du travail et celui de la société soient décidés par la moitié de la population qui n'assume pas sa part de responsabilité dans l'éducation des enfants et la tenue du ménage.

It is remarkable and alarming that the future of work and the future of society are decided by the half of the population which does not take equal responsibility for raising the children and maintaining the household.


M. Jim Gouk: Par conséquent, vous avez tenu compte de la capacité de l'administration aéroportuaire à faire assumer ses coûts par quelqu'un d'autre, quels qu'ils soient.

Mr. Jim Gouk: So you took into consideration the ability of the airport authority to just pass on costs, whatever they might be.


Compte tenu des risques assumés par Bombardier, nous ne nous attendions pas à ce que des mécanismes de contrôle normaux des contrats soient mis en place.

With this level of risk assumed by Bombardier, we can't expect that normal contract control mechanisms would apply.


1. exprime son soutien sans réserve à l'élargissement de l'Union européenne et reconnaît qu'il doit être prêt à accueillir, à partir de janvier 2004, les parlementaires venant des futurs États membres; observe que, pour ce qui est des préparatifs de l'élargissement, il est et doit être en tête, compte tenu du rôle qu'il est appelé à jouer en vertu du traité; souligne qu'il est sur le point de devenir aussi le parlement de tous les citoyens des actuels pays candidats; souligne que les parlementaires venus des nouveaux États membres devraient, dès qu'ils seront accueillis au Parlement, disposer des moyens nécessaires pour ...[+++]

1. Expresses its full support for the enlargement of the European Union and recognises the need for Parliament to be prepared to welcome parliamentarians from the future Member States as from January 2004; notes that Parliament is and must be at the forefront of enlargement preparations because of the role it is called upon to play by the Treaty; stresses that the House is about to become the parliament of all citizens of the current candidate countries too; stresses that parliamentarians from the new Member States should have the necessary means at their disposal to fulfil the responsibilities of their office as ...[+++]




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Date index: 2021-03-18
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