Traduction de «soient tenues d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

s'appliquer, compte tenu de
apply with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.
The possibility of applying measures of physical restraint does not imply that the competent authorities are to take any formal decision on the use of such measures.

Les consommateurs peuvent tirer bénéfice du fait que les produits d’assurance sont distribués par le biais de divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d’assurance, à condition que ces entités soient tenues d’appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont distribués par divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités soient tenues d'appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont distribués par le biais de divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités soient tenues d'appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

7. demande que toutes les entreprises européennes présentes dans des pays tiers et employant plus de 1 000 salariés soient tenues d'appliquer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales d'ici le 1 janvier 2014 au plus tard;
7. Calls for all European companies operating in third countries and employing more than 1000 people to be required to apply the OECD Guidelines for Multinational Enterprises from 1 January 2014;

7. demande que toutes les entreprises européennes présentes dans des pays tiers et employant plus de 1 000 salariés soient tenues d'appliquer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales à partir du 1 janvier 2014;
7. Calls for all European companies operating in third countries and employing more than 1000 people to be required to apply the OECD Guidelines for Multinational Enterprises from 1 January 2014;

1. Compte tenu des résultats des évaluations de la sûreté portuaire, les États membres veillent à ce que des plans de sûreté portuaire soient élaborés, appliqués et mis à jour.
1. Subject to the findings of port security assessments, Member States shall ensure that port security plans are developed, maintained and updated.