Traduction de «soient réputées adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

(12 quinquies) L'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12d) In particular, Article 23(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 provides that the Commission may request a Member State to review and propose amendments to its Partnership Agreement and relevant programmes, where this is necessary to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macroeconomic imbalances.

b)soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques; ou
(b)to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macro-economic imbalances; or

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, qui figure à mon nom au Feuilleton, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at the end of today's debate on Bill C-474, standing in my name on the Order Paper, all report stage motions be deemed adopted; the Bill be deemed concurred in at report stage with further amendments; and be deemed read a third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a member from the Liberal Party and a member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, Bill C-21 shall then be deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Que les motions n 1, 4 à 13, 15 à 17, 19 et 20 soient réputées adoptées avec dissidence;
That motions numbered 1, 4 to 13, 15 to 17, 19 and 20 be deemed carried on division;

Des sanctions adoptées à l’unanimité concernant des problèmes environnementaux sont réputées illégales car les juges souhaitent que de telles sanctions soient adoptées par un processus décisionnel reposant sur la majorité et placé sous leur contrôle.
Unanimously adopted penalties in connection with environmental issues are deemed unlawful because the judges want to see such penalties adopted by majority decision-making and well within their own control.

Que, durant l'étude des crédits aujourd'hui, si un vote est demandé sur toute motion portant adoption d'un ou des crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ce vote, les questions sur toutes les motions subséquentes portant adoption d'un ou des crédits du Budget principal des dépenses soient réputées adoptées à la majorité.
That, during the consideration of the business of supply this day, if a division is requested on any motion to concur in any item or items in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, the questions on all subsequent motions to concur in any item or items in the Main Estimates shall be deemed to have been carried on division.