Traduction de «soient respectées l'avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement qui versent ou perçoivent un droit ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en lien avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire à un client veillent à ce que toutes les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient respectées en permanence.
1. Member States shall require investment firms paying or being paid any fee or commission or providing or being provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service to the client to ensure that all the conditions set out in Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and requirements set out in paragraphs 2-5 are met at all times.

401.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
401.03 (1) Subject to subsection (2), no person shall act as a flight crew member or exercise the privileges of a flight crew permit, licence or rating unless

402.04 (1) Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne ou d’exercer les avantages d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
402.04 (1) No person shall act as an air traffic controller or exercise the privileges of an air traffic controller licence unless

Par conséquent, elles ne seront pas tenues de rembourser les avantages dont elles pourraient avoir bénéficié. De plus, s'il n'a pas dépassé l’équivalent de 200 000 € sur une période de trois ans (et pour autant que les autres conditions du règlement de minimis soient respectées), l'avantage dont une entreprise a bénéficié n'est pas considéré comme une aide d'État en vertu de la législation de l'UE et ne doit pas non plus être récupéré.
Moreover, if the advantage received by an undertaking did not exceed the equivalent of EUR 200 000 over a three-year period (and provided the other requirements of the de minimis Regulation are respected), this is not considered as State aid under EU law and does not have to be recovered either.

On demande aussi aux acteurs politiques d'assumer leur rôle et leurs responsabilités en ce qui concerne la définition et la mise en place des mesures de protection appropriées pour permettre de contrôler la qualité de la décision—de sorte que les normes de qualité prévues soient respectées du point de vue du processus d'approbation—et d'entamer éventuellement des négociations conformément aux exigences du cadre juridique et dans le contexte d'un consensus définitif au niveau international, de sorte que l'exercice débouche sur un résultat constructif plutôt que sur une impasse qui n'avantage personne.
There's also a call for the political actors to take on their role and their responsibilities in the definition and in putting in place the appropriate safeguards to make sure the quality control of the decision be met, so that that standard of quality in the approval process be met, in order to allow subsequently for negotiations within the legal framework and eventually also in the context of an ultimate consensus at the international level to allow the whole process actually to come to a fruitful conclusion and not be a dead-end operation, where everybody ends up losing.

– (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui estime que la conclusion d’accords aériens globaux avec des pays voisins ou de grands partenaires internationaux permet d’obtenir des avantages importants pour les passagers, les opérateurs de fret et les compagnies aériennes en termes d’accès aux marchés et de convergence réglementaire, ce qui encourage une concurrence loyale, notamment en matière de subventions publiques et de normes sociales et environnementales, pour autant que certaines normes et conditions soient respectées.
– I voted for this report which considers that comprehensive air agreements with neighbouring countries or significant global partners can deliver substantial benefits to passengers, freight operators and airlines, by means both of market access and of regulatory convergence to promote fair competition, including with regard to state subsidies and social and environmental standards, providing certain standards and conditions are met.

Il est temps que nous défendions les familles de travailleurs, que nous exigions le respect des conventions collectives et que nous voyions à ce que toutes les obligations relatives aux avantages sociaux et aux régimes de retraite soient respectées, tant pour les travailleurs que pour les retraités, et à ce que les emplois soient protégés.
It is time to stand up for working families, demand that collective agreements be respected, ensure that all pension and benefit obligations for active and retired workers are honoured and ensure that jobs will be protected.

Bien au contraire, en reconnaissant l'avantage comparatif structurel de ces pays sur le plan des coûts, l'Union européenne vise en définitive à faire en sorte que les normes minimales de sécurité et de protection de la santé et de l'environnement soient respectées partout dans le monde.
On the contrary, while acknowledging the structural comparative cost advantage of such countries, the ultimate aim of the EU is to ensure that minimum environmental and health and safety standards are observed worldwide.

Les normes de sécurité maritime visent à ce que certaines exigences minimales soient respectées, et la procédure de contrôle préalable figurant dans le règlement a l’avantage de clarifier la question du droit applicable et garantit ainsi une meilleure application de ce droit.
Sea safety standards are an attempt to meet certain minimum conditions, and one advantage of the pre-inspection procedure contained in the regulation is that it will clarify the question of applicable law and increase legal certainty.

24. demande que soient engagées, dans le cadre de la thématique "qualité de la vie et gestion des ressources humaines” dans le 5 programme-cadre de recherche et de développement technologique, des études approfondies sur les avantages que peut avoir, à long terme, l'allaitement au sein pour la santé et les mécanismes immunitaires; rappelle que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'allaitement au moins jusqu'à l'âge de six mois, précisément pour renforcer le système immunautaire à l'égard de nombreuses maladies, mais également pour favoriser l'interaction entre mère et enfant et valoriser le développement mental; rappelle également que la santé de la mère profite de l'allaitement puisque l'étape physiologique du cycle de reproduction est respectée;
24. Calls for detailed studies to be undertaken under the heading of 'Quality of Life and Management of Living Resources' forming part of the Fifth Framework Programme of Research and Technological Development in order to determine the potential long-term benefits of breastfeeding for health and immune defences; notes that the World Health Organisation recommends that babies be breastfed for at least the first six months of their lives, primarily to improve the ability of the immune system to protect against many diseases and also to encourage mother and child bonding and boost cognitive development; points out further that breastfeeding also benefits the mother's health because it corresponds to a physiological stage in the reproductive cycle;