Traduction de «soient présumés innocents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé innocent
assumed to be innocent

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty according to law.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.
Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.
Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.

De plus, quand on fait des allégations en public devant le Tribunal, que ces allégations soient jugées ou non fondées en dernière analyse, il est toujours possible qu'on vous présume coupable jusqu'à ce que votre innocence soit prouvée.
The other thing I'm quite concerned about is when people have a public tribunal at which they can make their assertions, whether or not they're ultimately found to have merit, there's always the fear that you are judged to be guilty until proven innocent.

Contrairement au ministre de la Défense qui a été présumé innocent parce qu'il n'était pas au courant, les agriculteurs seront présumés coupables, peu importe qu'ils soient au courant ou pas.
Unlike the minister of defence who was assumed innocent on the basis of ignorance, farmers could be ignorant and assumed guilty.

Les gens sont présumés innocents jusqu'à ce qu'ils soient trouvés coupables.
People are presumed innocent until proven guilty.

Au bout du compte, les Canadiens nous disent qu'ils payent trop d'impôts, que le régime fiscal est trop complexe et que, dans leurs rapports avec Revenu Canada, ils sentent trop souvent qu'ils sont présumés coupables jusqu'à ce qu'ils soient déclarés innocents.
At the end of the day, Canadians are telling us that they are paying too much tax, that the tax system is too complex. Too often when they are dealing with Revenue Canada, they feel guilty until proven innocent under the current tax system.

Les Canadiens sont présumés innocents jusqu'à ce qu'ils soient trouvés coupables par un tribunal.
Canadian are presumed innocent until proven guilty in a court of law.