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Traduction de «soient prises d'apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs.

1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers.


1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.

1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.


Il semble que les possibilités d'approvisionnement à partir des États membres voisins ne soient pas suffisamment prises en compte lors des évaluations nationales et que les appréciations harmonisées sur le plan régional ne servent pas de référence pour les mécanismes de capacité.

It seems that the possibilities of supplies from neighbouring Member States are not sufficiently taken into account in national assessments, nor are regionally aligned assessments taken as a basis for capacity mechanisms.


1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.

1. A determination as to whether the Community interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers, and a determination pursuant to this Article shall only be made where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.


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1. Il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, dapprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.

1. A determination as to whether the Community interest calls for intervention should be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.


Cette approche commune vise à évaluer les incidences potentielles des dispositions législatives que le Parlement européen, la Commission et le Conseil examinent et adoptent, de sorte que les décisions soient prises à l'issue d'un examen attentif des éléments d'appréciation disponibles sur l'impact des dispositions législatives, sans préjudice du rôle joué par chaque institution dans le processus décisionnel ni de l'autonomie dont elles jouissent.

The common approach seeks to assess the potential impact of legislation that the European Parliament, the Commission and the Council process and adopt, so that decisions are made after giving careful consideration to the available evidence on the impact of legislation, without prejudice to the decision-making role and autonomy of each institution.


D'une manière générale, la Cour a relevé, lors de son audit, plusieurs déficiences concernant l'approche adoptée pour l'évaluation et la qualité des appréciations réalisées: a) les objectifs définis au cours de la période de programmation 1994-1999 manquaient de clarté et de cohérence; b) bien que peu d'indicateurs de performance soient disponibles, les mesures prises pour corriger cette lacune ont été insuffisantes; c) par conséquent, l'équilibre entre les analyses quan ...[+++]

As a global comment, the Court's audit identified a number of shortcomings in the evaluation approach and in the quality of the assessments made: (a) objectives set during the 1994-1999 programming period lacked clarity and coherence; (b) while there were few performance indicators available, insufficient measures were taken to overcome this deficiency; (c) as a result, an appropriate balance between quantitative and qualitative analysis was not always achieved and (d) this situation resulted in conclusions being drawn which were not supported by adequate analysis.


En conclusion, le Commissaire a insisté pour que d'autres mesures concrètes de lutte contre le chômage soient prises avant le prochain rapport pour le sommet d'Essen: "L'appréciation portée sur notre bulletin semestriel dit: "Beaucoup de bonne volonté, mais pourrait mieux faire.

The Commissioner concluded by urging that more concrete steps be taken to tackle unemployment before the next report to the Essen Summit : "Our mid- year report card says 'tried quite hard but could do better.


J'espère que dans mon document je vous ai donné une indication de la nécessité d'une telle chose, mais pour résumer, c'est nécessaire pour que les responsables publics élus et nommés puissent prendre des décisions en connaissance de cause; pour que ces mécanismes de prise de décisions soient compris par tous; pour que les rôles des Forces canadiennes soient clairs; pour que les soldats, hommes et femmes, se sentent compris et appréciés; pour que la société civile, le grand public, y compri ...[+++]

I hope that in my paper I have given an indication of the need for that, but to sum up, it is necessary so that elected and appointed public officials can make informed decisions; that these decision-making processes are understood by all; that the roles of the Canadian forces are clear; that servicemen and women can feel understood and appreciated; that civil society, the public at large, including non-governmental organizations like my own, can be better informed and identify with issues of the day; and, indeed, so that the med ...[+++]


Le Conseil apprécie les mesures déjà prises par la Commission à cet égard, mais il souhaite que de nouveaux progrès soient réalisés et que l'on procède notamment à un réexamen des actuelles procédures comptables et de rapport.

While the Council expressed its appreciation of steps already taken by the Commission in this regard, it calls for further improvement, including a review of existing reporting and accounting procedures.




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Date index: 2023-09-09
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