Vertaling van "soient pas confiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

objets confiés [ biens confiés ]
property in care [ property in custody ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur
before sending an inspector on his first assignment

travail de saisie confié à l'extérieur
freelance typing

enfant placé chez des parents nourriciers | enfant confié aux soins de tiers | enfant placé | enfant recueilli
foster child

Feuille de documentation des cas - cas confiés aux organismes
Agency Referral Coversheet

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les travaux comportant un risque particulier ne soient confiés qu’à des travailleurs compétents et soient exécutés conformément aux instructions;
work involving a special risk is given only to competent staff and carried out according to instructions,

27. demande que tous les enfants de moins de 18 ans soient démobilisés de toutes les forces armées nationales tchadiennes, y compris les milices d'autodéfense et tous les autres groupes paramilitaires qui reçoivent un soutien du gouvernement tchadien, et qu'ils soient confiés à leurs familles ou à des agences appropriées de protection de l'enfance;
27. Asks that all children under 18 be demobilised from all Chadian National Army forces, including self-defence militias and all other paramilitary groups receiving Chadian Government support, and handed over to their families or to appropriate child protection agencies;

27. demande que tous les enfants de moins de 18 ans soient démobilisés de toutes les forces armées nationales tchadiennes, y compris les milices d'autodéfense et tous les autres groupes paramilitaires qui reçoivent un soutien du gouvernement tchadien, et qu'ils soient confiés à leurs familles ou à des agences appropriées de protection de l'enfance;
27. Asks that all children under 18 be demobilised from all Chadian National Army (ANT) forces, including self-defence militias and all other paramilitary groups receiving Chadian Government support, and handed over to their families or to appropriate child protection agencies;

L’affaire Eurostat a été exclue de ces enquêtes et la Commission n’a pas tiré du passé la leçon qu’il est préférable que la responsabilité du budget et des comptes, d’une part, et l’inspection financière et le contrôle des fraudes, d’autre part, ne soient pas confiés au même commissaire.
The Eurostat fraud has been excluded from these inquiries, and the Commission has not learnt from past experience that it is preferable for the responsibility for budget and accounts on the one hand and financial inspection and fraud control on the other hand not to be in the hands of one and the same Commissioner.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour que les règles du droit international soient finalement respectées et pour que les quelque 700 otages kosovars soient finalement confiés aux autorités de la MINUK ?
What steps does the Council intend taking to ensure that the rules of international law are finally complied with and the approximately 700 Kosovar hostages are finally entrusted to UNMIK?

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour que les règles du droit international soient finalement respectées et pour que les quelque 700 otages kosovars soient finalement confiés aux autorités de la MINUK?
What steps does the Council intend taking to ensure that the rules of international law are finally complied with and the approximately 700 Kosovar hostages are finally entrusted to UNMIK?

3. L'État membre qui procède au transfert veille à ce que tous les documents du demandeur lui soient restitués avant son départ ou soient confiés aux membres de son escorte afin d'être remis aux autorités compétentes de l'État membre responsable ou soient transmis par d'autres voies appropriées.
3. The Member State making the transfer shall ensure that all the asylum seeker's documents are returned to him before his departure, given into the safe keeping of members of the escort to be handed to the competent authorities of the Member State responsible, or sent by other appropriate means.

2) Des mesures sont prises pour faire en sorte que, si un passager enregistré sur un vol a confié ses bagages à un transporteur aérien et s'il ne se trouve pas à bord de l'aéronef, ces bagages de soute soient retirés de l'aéronef et ne soient pas transportés sur ce vol.
2. Measures shall be established to ensure that if a passenger checked in for a flight, who has placed baggage in the custody of the air carrier, is not onboard the aircraft, such hold baggage shall be removed from the aircraft and shall not be carried on that flight.

Cette obligation est sans préjudice du droit d'un constructeur automobile d'obliger un distributeur à veiller, à l'égard des véhicules automobiles neufs qu'il vend, à ce que les garanties soient honorées et à ce que le service gratuit et les rappels soient effectués, soit par le distributeur lui-même, soit, dans le cas de sous-traitants, par le ou les réparateurs agréés auxquels ces services ont été confiés.
This obligation is without prejudice to the right of a motor vehicle supplier to oblige a distributor to make sure as regards the new motor vehicles that he has sold that the warranties are honoured and that free servicing and recall work is carried out, either by the distributor itself or, in case of subcontracting, by the authorised repairer(s) to whom these services have been subcontracted.

c) les travaux comportant un risque particulier ne soient confiés qu'à des travailleurs compétents et soient exécutés conformément aux instructions données;
(c) work involving a special risk is entrusted only to competent staff and carried out in accordance with the instructions given;