Traduction de «soient d'ordre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici ma question: estimez-vous que le comité devrait également examiner un plan de compression des dépenses s'étalant sur plusieurs années, qui ferait pendant à votre plan de réduction des impôts, afin de se doter des mécanismes ou des outils nécessaires—qu'ils soient d'ordre législatif, réglementaire ou autre—pour pouvoir faire face aux revirements de situation toujours possibles au Canada?
I guess the question is this: Do you think this committee should also be looking at a multi-year expenditure restraint plan to mirror your multi-year tax reduction plan, so that we have the levers or the tools—whether they be in legislation, regulations or otherwise—to be able to address the variability that is quite possible in Canada?

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

C'est la raison pour laquelle la Présidente du Parlement européen a déclaré dans son discours du 23 mars 2001 au Conseil européen de Stockholm que « pour éviter que des mesures d'apparence « technique » soient en réalité d'ordre législatif, ce qui reste, vous le savez, un point de friction fréquent entre nos institutions, un droit de recours du Parlement, du type de celui dit de « call back », devrait être prévu ».
This is why the President of the European Parliament stated in her address to the European Council in Stockholm on 23 March 2001 that ‘in order to avoid the emergence of legislative measures disguised as technical measures – this being a frequent cause of friction between our institutions, as you know – a right of recourse before Parliament along the lines of a ‘call back’ ought to be provided for’.

les États membres et la Commission devraient être invités à prendre des mesures d'ordre législatif pour que l'exécution d'un délit soit rendue plus difficile, que des risques plus élevés soient prévus pour leurs auteurs et qu'il soit mis un terme aux avantages que ces derniers peuvent tirer de leurs actes;
the Member States and the Commission should be urged, in the course of their legislative work, to seek to make crime more difficult to commit and a greater risk to the perpetrator and to eliminate the benefits criminals may gain from their actions;

Bien que les codes de conduite soient évoqués de manière spécifique dans certains textes législatifs communautaires, ils n'ont pas pu exploiter complètement leur potentiel au niveau de l'Union en raison du degré de diversité des ordres juridiques nationaux.
Although codes of conduct are specifically referred to in some EU legislation, they have been unable to fulfil their potential at EU level because of the degree of national legal diversity.

39. attend de la Commission, après les insuffisances notoires qui ont été constatées par le passé en matière de communication et de gestion, qu'elle veille à l'avenir à ce que les mesures d'ordre législatif, politique et judiciaire qui s'imposent soient adoptées en temps opportun grâce au manuel de procédures annoncé pour le début de 1998, ainsi qu'à une meilleure diffusion de l'information;
39. Expects that, given the evident shortcomings in communication and management ascertained in the past, the Commission will in future ensure more timely legislative, political and legal action the basis of the manual of procedures announced for early 1998 and an improved flow of information;

À titre de préambule, avant de me lancer dans le vif du sujet, j'aimerais dire que, lorsqu'on veut faire des changements, qu'ils soient d'ordre législatif, organisationnel ou autre, il faut d'abord reconnaître la nécessité de procéder à de tels changements.
As a preamble to my formal remarks I wish to recognize that whenever we want to introduce change, whether it is legislative, whether it is organizational change, whatever it might be, there needs to be first of all the acceptance of the recognition that something needs to be changed.

Cette optique rurale nous oblige à nous assurer que les solutions que nous proposons, qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire, soient sensées pour les Canadiens des régions rurales et ceux des régions urbaines.
The rural lens puts the responses that we are making, whether they be legislative or regulatory, through a lens to ensure that they make as much sense on Main Street, rural Canada as they do on Main Street, urban Canada.