Traduction de «soient d'ordre administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

condition d'ordre administratif
administrative requirement

ordre administratif
administrative order

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

Les députés et les sénateurs devraient exiger que ces projets de loi soi-disant d'ordre administratif soient traités régulièrement, de façon à non seulement respecter notre part de l'entente, qui consiste à instaurer les lois selon lesquelles les Canadiens peuvent évaluer leurs finances, mais aussi à réaffirmer notre position dans le processus.
Members of the House of Commons and senators should be demanding that these so-called " housecleaning bills" be dealt with in a timely manner not only so as to uphold our side of the bargain when it comes to providing the laws by which Canadians can judge their finances, but also because we need to reassert ourselves back into the process.

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

Ils ont également tenu compte du fait que, comme tout droit, l'initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences, qu'elles soient d'ordre administratif ou qu'il s'agisse du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, pour ne citer que celles-ci.
They have also borne in mind the fact that, as with every right, the Citizens' Initiative comes with the need to comply with certain requirements; administrative ones, but also respect for the fundamental values of the EU among others. These ensure its liability and thus its efficiency, both of which will be the key to its success.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

2. considère que le nouvel instrument législatif à présenter par la Commission en même temps que toute recommandation d'ordre administratif doit permettre l'élaboration d'une réglementation homogène concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel dans l'Union européenne et prendre pleinement en compte les positions et propositions avancées dans la présente résolution et demande que, dans tous les cas, des mesures soient prises d'urgence, lorsque la législation en vigueur le permet et l'autorise, pour appliquer aussi les propositions avancées dans la présente résolution;
2. Considers that the new legislative instrument to be presented by the Commission, together with any administrative recommendations, should permit unified regulation of timesharing in the European Union and fully take into account the positions and proposals set forth in this resolution; in any case calls for urgent action to be taken where permissible and practicable under current legislation to implement also the proposals set forth in this resolution;

Cependant, dans certains cercles, ce genre de préoccupation existe, particulièrement parmi les opposants à la mondialisation, auxquels il a fait allusion. Notre responsabilité est de voir à ce que ces gens et tous les Canadiens soient bien au courant du genre de pouvoirs prévus dans ce projet de loi, et nous ne nous contenterons pas de dire que c'est simplement un projet de loi d'ordre administratif que nous pouvons adopter à la sauvette.
Our responsibility is to make sure that those people, and indeed all Canadians, are well aware, in a transparent fashion, of the kinds of powers that this bill would represent within the statutes of our country, and we will not simply say that this is some housekeeping bill that we will slide in through the back door.