Vertaling van "soient d'office inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office
professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Nous sommes contents que les directives de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers concernant le forage de surface et la zone d'exclusion d'un mille nautique soient maintenant inscrites dans la loi.
We appreciate that the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board guidelines around surface drilling and the one nautical mile exclusion zone are now being enshrined in legislation.

Par suite de pourparlers entre les représentants de tous les partis à la Chambre, il a été convenu que je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que les projets de loi suivants, proposés par moi et appuyés par le députés d'Argenteuil—Papineau, soient adoptés d'office à toutes les étapes sans débat ni amendement: le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas, qui est inscrit en mon nom sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité; un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore, qui est inscrit au nom de M. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, et qui figure au no 20 sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés» du Feuilleton; et un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Argenteuil—Papineau, qui est parrainé par M. Dumas mais qui n'a pas été inscrit au Feuilleton.
There have been discussions with representatives of all the parties. I seek unanimous consent that the following bills, moved by me and seconded by the hon. member for Argenteuil—Papineau, be deemed adopted at all stages without debate or amendment: Bill C-445 in my name, an act to change the name of the electoral district of Stormont—Dundas, and standing in the list of items outside the order of precedence; a bill in the name of Mr. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, an act to change the name of the electoral district of Sackville—Eastern Shore, and standing on the order paper under the heading introduction of private members' bills, item No. 20; a bill in the name of Mr. Dumas, an act to change the name of the electoral district of Argenteuil—Papineau, which has not been on the order paper.

La justice M. Randy White (Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition exhortent le Parlement à modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive au registre national des délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition et à veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits au registre national des délinquants sexuels, ce que le gouvernement a omis de faire.
Justice Mr. Randy White (Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, the final petition asks Parliament to amend Bill C-23 allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or parole for sex offenders, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, something that the government has failed to look after.

Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-23, de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
The folks who have signed the first petition have seen the falling of Bill C-23 and want the government to amend it to allow for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or on parole for sexual offences, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip when going through the criminal justice system.

Le registre des délinquants sexuels M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes, une pétition signée par des milliers de citoyens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement réuni au Parlement de modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
Sex Offender Registry Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, I have thousands of names here petitioned in the House of Commons asking that government assembled in Parliament amend Bill C-23, allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or paroled for sexual offences and that sex offenders automatically be included on the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip in going through the criminal justice system.

48. exprime sa préoccupation face aux problèmes et aux irrégularités concernant l'Office statistique; demande que 50 % des dépenses administratives destinées à l'Office soient inscrites au chapitre 31 de la réserve jusqu'à ce que la Commission ait donné au Parlement l'assurance suffisante que les problèmes ont été résolus, que les responsables ont été dûment identifiés et sanctionnés et que des mesures ont été prises afin d'empêcher que de tels incidents se reproduisent;
48. Is concerned over the problems and irregularities at the Statistical Office; has decided to place 50% of the administrative expenditure for the Office in the reserve until the Commission has given Parliament sufficient reassurances that the problems have been solved, that those responsible have been identified and penalised as appropriate, and that measures have been taken to prevent any recurrence of such incidents;

1. que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que toutes les ressources reçues par lui conformément à son règlement financier soient inscrites au budget général de l'Union;
1. Whereas, since the Office is a body governed by Community law, provision should be made for all resources received by the Office in accordance with its financial regulation, to be entered into the general budget of the Union.

4. Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
4. Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.