Vertaling van "soient assurés d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire assurer [ obtenir la couverture ]
obtain coverage

obtenir une assurance de naturalisation
to have been promised naturalization

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Comment obtenir un numéro d'assurance sociale
How to Apply for a Social Insurance Number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, l'instauration d'une base de données centrale apparaît comme la solution la plus efficace pour que soient assurés, dans la mesure nécessaire à la gestion des documents d'identification, l'échange et la synchronisation des données entre les différents acteurs conformément aux directives 90/427/CEE et 2009/156/CE. Il s'agirait à la fois d'obtenir les garanties zoosanitaires qui s'imposent, mais aussi de permettre l'application des dispositions législatives européennes sur le bien-être animal et la santé publique ayant pour condition préalable l'identification fiable des équidés.
Therefore, the establishment of a central database is considered to be the most effective solution to exchange and synchronise data between the different actors under Directives 90/427/EEC and 2009/156/EC as much as necessary to manage identification documents of equidae with the view to provide not only the required animal health guarantees but also to enable the application of those provisions in Union legislation on animal welfare and public health that have a correct and reliable identification of equidae as a prerequisite.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement et les marchés financiers en général , d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products and in financial markets as a whole , requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir par écrit et dans un délai raisonnable une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints, which should be given within a reasonable period of time and in writing.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

(21) Il y a lieu, pour renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les produits d'investissement et les marchés financiers en général, d'établir des obligations en matière de procédures internes, de façon à ce que les investisseurs de détail soient assurés, s'ils formulent une réclamation, d'obtenir une réponse sur le fond de la part de l'initiateur du produit.
(21) To ensure the trust of retail investors in investment products and in financial markets as a whole, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the investment product manufacturer to complaints.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

La mesure proposée par le gouvernement suédois, qui consiste à supprimer l’obligation d’inclure une telle attestation, peut assurer un niveau de protection équivalent à celui prescrit par les règles de mise en œuvre applicables inscrites à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les documents nécessaires à la délivrance d’un certificat de navigabilité pour un aéronef usagé importé d’un État non membre de l’Union européenne pour autant que d’autres moyens soient utilisés pour obtenir les garanties requises.
The measure proposed by the Swedish Government to waive the requirement to include such as statement can provide for a level of protection equivalent to that prescribed by the applicable implementing rules in Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012 related to the necessary documents for the issuance of a certificate of airworthiness for a used aircraft imported from a non-EU state provided other means are used to achieve the required assurance.

Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.
Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.

La Commission doit assurer que les méthodes qu'elle utilise pour obtenir et utiliser des avis d'experts soient efficaces
The Commission should ensure that its methods for collecting and using expert advice are effective.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l'article 4, qui est exercée sur leur territoire, aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu'ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that providers of protected services whose interests are affected by an infringing activity as specified in Article 4, carried out on their territory, have access to appropriate remedies, including bringing an action for damages and obtaining an injunction or other preventive measure, and where appropriate, applying for disposal outside commercial channels of illicit devices.