Traduction de «soient assurées qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;
(b) the amount of retirement benefits payable to the member under the provision for each whole calendar month in the qualifying period does not exceed 5% of the amount (expressed on an annualized basis) of retirement benefits that have accrued under the provision to the member to the beginning of the month, determined without a reduction computed by reference to the member’s age, duration of service, or both, and without any other similar reduction (except that, if the plan limits the amount of pensionable service of a member or prohibits the provision of benefits in respect of periods after a member attains a specific age or combination of age and pensionable service, this condition does not apply to any calendar month in respect of which no benefits can be provided to the member because of the limit or prohibition, as the case may be);

c) aucune partie des prestations additionnelles n’est prévue par suite d’un fait lié aux services passés, à moins que les prestations ne soient assurées dans des circonstances où le paragraphe 8306(1) s’appliquerait si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés;
(c) no part of the additional benefits are provided as a consequence of a past service event, unless the benefits are provided in circumstances to which subsection 8306(1) would apply if no qualifying transfers were made in connection with the past service event;

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

Mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l'OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu'une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée.
Institute a process whereby new mandates cannot be added to the OAS' portfolio of work without funding sources being identified, accompanied by an analysis of the rationale for OAS action in the relevant area; and

En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur, ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier alinéa ne s'applique.
In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for fewer than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in points (a) to (d) of the first paragraph apply.

Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.
As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.

En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur, ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier alinéa ne s'applique .
In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for less than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in points (a) to (d) of the first paragraph apply .

En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier paragraphe ne s'applique.
In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal product containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for less than four years, unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in (a) to (d) of the first paragraph apply.

(b) En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier paragraphe ne s'applique.
(b) "In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for less than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in (a) to (d) of the first paragraph apply".

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais préciser très brièvement que les normes communautaires en vigueur exigent simplement que les compagnies aériennes soient assurées, mais qu’elles ne fixent aucun critère, aucune condition ou niveau à respecter par les autorités responsables des licences des États de l’Union.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to say very briefly that the Community regulations in force simply require air companies to be insured, but they do not set any criterion, condition or sum to be respected by the authorising authorities of the Member States of the Union.