Traduction de «sociétés qu'elles détiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(9) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(4) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(9) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

10 (1) Après que Eldorado et ses filiales ont vendu ou aliéné toutes les valeurs mobilières de la nouvelle société qu’elles détiennent, le ministre peut ordonner à la Corporation de développement des investissements du Canada de procéder à la dissolution de Eldorado.
10 (1) After Eldorado and each subsidiary of Eldorado have sold or otherwise disposed of all securities of the new corporation, the Minister may direct the Canada Development Investment Corporation to procure the dissolution of Eldorado.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

En application des règles de l’UE, les autorités peuvent attribuer directement des contrats à des sociétés qu’elles détiennent, mais uniquement dans des conditions très strictes.
Under EU rules, public authorities can directly award contracts to companies they own themselves but only under very strict conditions.

Ce n'est que dans des conditions très strictes que les autorités peuvent attribuer directement des contrats à des sociétés qu'elles détiennent ou dont elles sont copropriétaires avec d'autres autorités.
Only under very strict conditions can authorities directly award contracts to companies they own themselves or co-own with other authorities.

Les sociétés néerlandaises qui n'exercent pas d'activité entrepreneuriale mais qui perçoivent des revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent dans des sociétés néerlandaises ou les créances qu'elles détiennent sur des sociétés dont elles sont actionnaires, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Dutch companies which are not engaged in an enterprise but which receive income from substantial interests in Dutch companies or from debt claims on companies in which they hold shares, are exempt from corporation tax.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévu dans la présente directive, les entreprises d'assurances assujetties à la surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou à la surveillance complémentaire au sens de la directive 2002/87/CE, n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), du présent article qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurances ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurances ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, insurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph of this Article which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévue par la présente directive, les entreprises de réassurance assujetties à une surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou 2002/87/CE n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurances ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurances ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, reinsurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5, paragraphe 3, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6), sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.
(c) the operations referred to in paragraph 1(b) are carried out by the financial holding companies referred to in Article 5(3) of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(6) provided however that the voting rights in respect of the holding are exercised, in particular in relation to the appointment of members of the management and supervisory bodies of the undertakings in which they have holdings, only to maintain the full value of those investments and not to determine directly or indirectly the competitive conduct of those undertakings.

À ce titre, les sociétés de gestion peuvent se voir imposer un montant supplémentaire de fonds propres selon la valeur des portefeuilles qu'elles détiennent.
In this respect, management companies may be required to provide an additional amount of own funds according to the value of the portfolios they hold.