Traduction de «sociétés qu'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

De plus, elles affirment que le taux de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être appliqué à la restructuration du bilan d'EDF est celui de 1996 (taux de 36,67 %), et non de 1997 (taux de 41,66 %).
Moreover, they claimed that the rate of corporation tax that should have been applied when EDF's balance sheet was restructured was the 1996 rate (36,67 %) and not the 1997 rate (41,66 %).

Par ailleurs, le taux de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être appliqué à la restructuration du bilan d'EDF est celui de 1996, et non de 1997.
Moreover, the rate of corporation tax that should have been applied when EDF's balance sheet was restructured was the 1996 rate and not the 1997 rate.

51. souligne qu'une véritable consultation des parties intéressées de la société civile aurait non seulement pour effet d'accroître la légitimité démocratique du processus et la probabilité que les réformes soient acceptables par les citoyens et réussies, mais aussi de renforcer la base de données factuelles utilisées pour l'évaluation des réformes; considère à cette fin que la convention annuelle contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être davantage alignée sur le semestre européen;
51. Stresses that genuine consultation with civil society stakeholders would not only boost the democratic legitimacy of the process and the chances of reforms being acceptable to citizens and successful in their implementation, but could also strengthen the evidence base for the evaluation of reforms; believes that, to this end, the Annual Convention against Poverty and Social Exclusion should be more closely aligned with the European Semester;

Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco.
Otherwise, the suspension would not have been applicable and Old Larco would have had the right to pursue the collection of the debt, possibly by seizing Larco's assets.

La société civile aurait dès lors la possibilité de donner son avis sur le site Internet de la Commission et de contribuer ainsi au contrôle démocratique et à une meilleure qualité des projets.
Civil society would then have an opportunity to send opinions to the Commission’s website, and thereby contribute to the democratic control and greater quality of projects.

Ce rejet était motivé par trois grandes préoccupations : 1) le Parlement s’opposait au principe en vertu duquel le conseil d’administration de la société cible aurait dû demander aux actionnaires l’autorisation de prendre des mesures défensives face à une OPA
The Parliament’s rejection was based on 3 major concerns: (1) it was opposed to the principle which would require the board of the offeree company to obtain permission from shareholders before taking defensive measures in the face of a bid; (2) the insufficient protection which the Directive would afford employees of companies involved in a takeover bid, and (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue Mayer a indiqué que le projet de Société Européenne aurait déjà dû être réalisé depuis plus de 30 ans.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Mayer pointed out that the idea of creating a European limited liability company was already being discussed more than 30 years ago.