Vertaling van "sociétés mutuelles n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de crédit à la construction | société mutuelle de crédit immobilier
building society

société mutuelle de placement
regulated investment company

Société mutuelle européenne d'assurance
European insurance mutual association

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a adopté, l'an dernier, une orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la Societas Cooperativa Europaea (SCE), et des propositions de statut d'association européenne et de société mutuelle européenne sont à présent examinées par le Parlement européen et le Conseil.
The European Council adopted last year a general orientation on the proposal for a Regulation on the Societas Cooperativa Europaea (SCE) and proposals of statutes for a European Association and a European Mutual Society are now examined by the European Parliament and the Council.

Dès lors qu'un accord aura été trouvé sur cette proposition, toute l'attention nécessaire sera consacrée à celle afférente à la société mutuelle européenne.
As soon as agreement on this proposal will have been reached, the necessary attention will be devoted to the proposal for a European Mutual Society.

M. Scott Brison: Si je ne m'abuse, aux États-Unis—et vous pourrez le confirmerez—les sociétés mutuelles n'étaient pas dès le départ fermement implantées, et en fait les avantages pour les actionnaires, du fait de la démutualisation, ne se sont pas révélés aussi certains aux États-Unis qu'ils le sont au Canada.
Mr. Scott Brison: In the U.S. example, I understand—and you can confirm—the mutuals were not as strong initially, and in fact the benefits for shareholders from demutualization were ultimately not as certain in the U.S. as they are in Canada.

d) la délivrance de lettres patentes de prorogation en société ou société de portefeuille d’assurances, sauf en société mutuelle, en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de lettres patentes de fusion et de prorogation en société ou société de portefeuille d’assurances, sauf en société mutuelle, en vertu de cette loi;
(d) apply, under the Insurance Companies Act, for letters patent continuing the bank as a company (other than a mutual company) or an insurance holding company under that Act, or amalgamating and continuing the bank as a company (other than a mutual company) or an insurance holding company under that Act; or

d) la délivrance de lettres patentes de prorogation en société — exception faite d’une société mutuelle — ou en société de portefeuille d’assurances en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de lettres patentes de fusion et de prorogation en société — exception faite d’une société mutuelle — ou en société de portefeuille d’assurances en vertu de cette loi;
(d) apply, under the Insurance Companies Act, for letters patent continuing the association as a company (other than a mutual company) or an insurance holding company under that Act, or amalgamating and continuing the association as a company (other than a mutual company) or an insurance holding company under that Act; or

Nous exhortons le gouvernement à adopter une loi qui permettrait aux mutuelles et aux organisations aux vues similaires comme les coopératives et les sociétés de secours mutuelles de s'organiser pour préserver l'essence de la société mutuelle actuelle sans avoir à recourir à la démutualisation et à la répartition des surplus.
We also encourage the government to enact legislation that would enable mutual and like-minded organizations like cooperatives and fraternal benefit associations to be organized in a manner that would preserve the character of the existing mutual company without the need to demutualize and to distribute the surplus.

Sont concernées, entre autres, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, certaines coopératives, les sociétés mutuelles, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.
The types of companies affected are public limited companies, private limited companies, certain cooperatives, mutual companies, savings banks, funds, European companies and European cooperative societies.

Comme les sociétés industrielles s'étaient données pour ambition de former l'ensemble des citoyens aux techniques de base de l'écriture, de la lecture et du calcul, l'émergence de la société de la connaissance implique que chaque citoyen possède une 'culture numérique' et les aptitudes de base afin de disposer d'une meilleure égalité des chances dans un monde où les médiations numériques se multiplient.
Just as the industrial societies set themselves the aim of ensuring that all citizens were properly versed in the three Rs, the emergence of the knowledge-based society implies that every citizen must be 'digitally literate' and basic skills in order to be on a better footing in terms of equal opportunities in a world in which digital functions are proliferating.

qui revêt une des formes énumérées dans la nouvelle liste annexée à la directive 2003/123/CE et dans laquelle entrent de nouvelles entités juridiques telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les sociétés sans capital-action, les caisses d'épargne et de prévoyance ou encore les associations exerçant des activités commerciales.
takes one of the forms in the updated list in the Annex to Directive 2003/123/EC to which new legal entities have been added, e.g. certain cooperatives, mutual societies, non-capital based companies, savings banks, provident funds and associations with commercial activity.

En ce qui a trait aux amendements apportés à la Loi sur les sociétés d'assurances, l'ACCAM est d'accord avec le seul amendement qui vise spécifiquement les sociétés mutuelles d'assurances, c'est-à-dire un amendement à l'alinéa 449(2)c) qui clarifie l'exemption octroyée aux sociétés qui participent au Fonds mutuel d'assurance-incendie. Ces sociétés sont exemptées de participer financièrement à la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (PACICC).
With respect to the amendments brought to the Insurance Companies Act, The Canadian Association of Mutual Insurance Companies, CAMIC concurs with the only amendment that specifically targets mutual insurance companies, that is, an amendment to paragraph 449(2)(c), which clarifies the exemption from the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation afforded to mutual insurance companies' members of the Fire Mutuals Guarantee Fund.