Traduction de «sociétés et d'opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

société d'opérations immobilières
real property holding vehicle | real estate holding vehicle

société d'opérations immobilières
real property holding vehicle

Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]
Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative
corporate actions

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées
arbitration procedure covering transactions between associated companies

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour surmonter les obstacles posés par 25 systèmes réglementaires différents concernant les modalités d'imposition des sociétés qui opèrent dans plusieurs États membres, la Commission poursuit ses travaux pour essayer de parvenir à un accord sur une base d'imposition consolidée commune et sa mise en œuvre rapide.
In order to overcome the obstacles posed by 25 different sets of rules governing how companies are taxed when they operate in several Member States, the Commission is taking work forward to try to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.

Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.
In respect of branches, the lack of coordination, in particular concerning disclosure, gives rise to some disparities, in the protection of shareholders and third parties, between companies which operate in other Member States by opening branches and those which operate there by creating subsidiaries.

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par constitution de nouvelles sociétés» l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘division by the formation of new companies’ means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l'impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l’impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d'administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders" companies which fall under the category of TNCs to set up ethical investment committees similar to the audit committee and remuneration committees which now exist in such companies; advocates that these committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d’administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders’ companies which fall under the category of Trans National Corporation (TNC) to set up Ethical Investment Committees similar to the Audit Committee and Remuneration Committees which now exist in such companies; advocates that these Committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, un rapport écrit peut être établi, pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés, par un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés promouvant l'opération ou la future SE selon les dispositions nationales adoptées en application de la directive 78/855/CEE.
By agreement between the companies promoting the operation, a single written report may be drawn up for the shareholders of all the companies by one or more independent experts, appointed or approved by a judicial or administrative authority in the Member State to which one of the companies promoting the operation or the proposed SE is subject in accordance with national provisions adopted in implementation of Directive 78/855/EEC.