Vertaling van "sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer
partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance

Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés canadiennes)
Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Canadian Companies)

Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés étrangères)
Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Foreign Companies)

Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes
Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation

Plan d'assurance médicale et d'indemnisation pour les personnes non fonctionnaires associées aux activités de l'organisation | MCNS [Abbr.]
Medical Insurance/Compensation Plan for Non-staff Persons Associated with the Organization | MCNS [Abbr.]

sociétés de capital dont l'activité est d'assurer
companies or corporations engaged in insurance

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil(1); ( 29) dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance non-vie , en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003*.
in any event and as an alternative to the forms of non-life insurance undertaking listed in points (1) to (27) and (29), the form of a European Company (SE) as defined in Council Regulation (EC) No 2157/2001( ); ( 29) to the extent that the Member State concerned allows for the legal form of a cooperative society to take up the business of non-life insurance and as an alternative to the forms of non-life insurance undertaking listed in points (1) to (28), the form of a European Cooperative Society in accordance with Council Regulation (EC) No 1435/2003*.

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001; ( 29) dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance vie , en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003.
in any event and as an alternative to the forms of life insurance undertaking listed in points (1) to (27) and (29), the form of a European Company (SE) as defined in Regulation (EC) No 2157/2001; ( 29) to the extent that the Member State concerned allows for the legal form of a cooperative society to take up the business of life insurance and as an alternative to the forms of life insurance undertaking listed in points (1) to (28), the form of a European Cooperative Society in accordance with Regulation (EC) No 1435/2003.

«entreprise»: toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris, notamment, les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
(15) ‘enterprise’ means any entity engaged in an economic activity, irrespective of its legal form, thus including, in particular, natural and legal persons, partnerships or associations regularly engaged in an economic activity;

6. souligne l'importance d'un accès égal de tous les citoyens aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de leur possibilité d'y participer, et déplore, à cet égard, le fait que dans toutes les sociétés, les personnes possédant l'éducation de base la plus élémentaire, les femmes, les immigrés, les personnes âgées, les habitants des zones rurales et les handicapés aient le moins de probabilités de participer; estime que d’autres programmes et méthodes appropriés doivent leur être offerts; souligne, à cet égard, qu'un accent tout particulier devrait être mis sur l'éducation et la formation des travailleurs et des chômeurs aux nouvelles technologies, et invite les États membres à soutenir le recours aux nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins pédagogiques, dans la mesure où elles jouent un rôle important en contribuant à assurer à tous des chances égales, en facilitant leur participation à l'éducation tout au long de la vie et en assurant une promotion et un financement particuliers aux personnes les moins qualifiées;
6. Stresses the importance that all citizens have equal access and opportunity to take part in life long learning programs, and regrets in this context the fact that those with the lowest levels of initial education, women, immigrants, older people, people in rural areas, and the disabled being the least likely to participate in the societies. They must be offered different, suitable programmes and methods.In this context, takes the view that special emphasis should be placed on education and training in new technologies for workers and the unemployed and calls on the Member States to support the use of new information and communications technologies for educational purposes, as they play a key role in ensuring equal opportunities for everybody, facilitating their participation in lifelong learning, and for those with the lowest levels of education receiving particular promotion and funding;

32. souligne l'importance d'un accès égal de tous les citoyens aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de leur possibilité d'y participer, et déplore, à cet égard, le fait que dans toutes les sociétés, les personnes possédant l'éducation de base la plus élémentaire, les femmes, les immigrés, les personnes âgées, les habitants des zones rurales et les handicapés aient le moins de probabilités de participer; estime que d’autres programmes et méthodes appropriés doivent leur être offerts; souligne, à cet égard, qu'un accent tout particulier devrait être mis sur l'éducation et la formation des travailleurs et des chômeurs aux nouvelles technologies, et invite les États membres à soutenir le recours aux nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins pédagogiques, dans la mesure où elles jouent un rôle important en contribuant à assurer à tous des chances égales, en facilitant leur participation à l'éducation tout au long de la vie et en assurant une promotion et un financement particuliers aux personnes les moins qualifiées;
32. Stresses the importance of all citizens having equal access and opportunities to take part in lifelong learning programmes, and regrets in this context the fact that those with the lowest levels of initial education, women, immigrants, older people, people in rural areas, and the disabled are the least likely to participate in society. They must be offered different, suitable programmes and methods. In this context, takes the view that special emphasis should be placed on education and training in new technologies for workers and the unemployed, and calls on the Member States to support the use of new information and communications technologies for educational purposes, as they play a key role in ensuring equal opportunities for everybody, facilitating participation in lifelong learning, and for those with the lowest levels of education receiving particular promotion and funding;

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.
A foreign person or a company in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, directly or through other companies with foreign participation, is to obtain a permission for: (i)distribution of weapons, munitions or military equipment; (ii)banking or insurance activities, or participation in banking or insurance companies; (iii)prospecting, development or extraction of natural resources from the territorial sea, continental shelf or the exclusive economic zone; (iv)acquisition of participation which ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions in a company engaged in any of the activities specified in (i), (ii) and (iii) above.With respect to banking and insurance referred to in (ii) and (iv), the criteria for authorisation or permission are prudential and are consistent with the obligation of Articles XVI and XVII of the GATS.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.
A foreign person or a company in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, directly or through other companies with foreign participation, is to obtain a permission for: (i)distribution of weapons, munitions or military equipment; (ii)banking or insurance activities, or participation in banking or insurance companies; (iii)prospecting, development or extraction of natural resources from the territorial sea, continental shelf or the exclusive economic zone; (iv)acquisition of participation which ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions in a company engaged in any of the activities specified in (i), (ii) and (iii) above.

A.Services d'assurance et services connexes1.EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.2.LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurances constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée.3.LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurances autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.4.LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d'assurance vie et non vie.
A.Insurance and insurance-related services1.EE: compulsory social security services are not committed.2.LV: (i), (ii) (3): as a general rule and in non-discriminatory manner, insurance institutions incorporated in Latvia must adopt a specific legal form.3.LV: (iii) (3): intermediary can be only natural person (no nationality requirement) and can provide service on behalf of insurance company having the authorisation from Insurance Supervisory Authority in Latvia.4.LT: all subsectors: Insurance companies are not allowed to provide both life and non-life insurance.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

A.Services d'assurance et services connexes1.EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.2.LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurance constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée.3.LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurance autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.4.LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à exercer à la fois des activités d'assurance vie et non vie.
A.Insurance and insurance-related services1.EE: Compulsory social security services are not committed.2.LV: (i), (ii) (3): As a general rule and in non-discriminatory manner, insurance institutions incorporated in Latvia must adopt a specific legal form.3.LV: (iii) (3): Intermediary can be only natural person (no nationality requirement) and can provide service on behalf of insurance company having the authorisation from Insurance Supervisory Authority in Latvia.4.LT: All subsectors: Insurance companies are not allowed to provide both life and non-life insurance.