Traduction de «sociétés d'état—vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Rapportez-vous des marchandises des États-Unis en 1995? [ Rapportez-vous des marchandises des États-Unis? ]
Bringing Back Goods from the United States in 1995 [ Bringing Back Goods from the United States ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parlant des genres de vérifications que vous effectuez pour différents ministères, vous avez précisé que vous pouvez vérifier les états financiers des sociétés d'État, des territoires et autres entités, mais que vous pouvez également effectuer des examens spéciaux des sociétés d'État.
When you were talking about the types of audits that you do for different departments and so on, you said two things: You said that you can do financial audits of Crown corporations, territories and other entities, and you can also do special examinations of Crown corporations.

Si vous ne parvenez pas à régler un litige avec une société située dans un autre État membre de l’UE, le Centre européen des consommateurs (CEC) sis dans votre pays peut vous apporter son aide.
If you are unable to resolve the complaint with a company based in another EU country, a European Consumer Centre in your country can help you with your case.

Sous "Autres précisions", indiquez toute information pouvant aider à vous identifier, par exemple, votre date de naissance, votre profession, le poste que vous occupez dans la société, votre numéro d'identité personnel et le numéro d'enregistrement de la société dans certains États membres.
"Other details" may contain information that helps to identify you, for example, your date of birth, occupation, position in the company, personal ID code and the company registry code in certain Member States.

- (NL) Monsieur le Président, lorsque vous observez la société autour de vous et que vous parlez aux gens, vous remarquez que ceux-ci sont inquiets des conséquences de la mondialisation et de la mondialisation en tant que telle, et que des préoccupations dues à un chômage persistant existent dans les populations de certains États membres, qui redoutent d’être frappées par ce phénomène.
– (NL) Mr President, when you look around in society and talk to people, you can tell they are worried about the consequences of globalisation and about globalisation itself, and that there are concerns, due to persistent unemployment in some Member States, about being affected.

Y aurait-il un problème quelconque à ce que vous déposiez devant ce comité toute information que vous possédez au sujet de ses besoins en capital et de ses plans, qui comprennent ou non la proposition VIAFast, de façon à ce que, lors de tout examen futur des prochaines dépenses faites au nom de Transports Canada.? Voyez-vous, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi concernant VIA qui, comme vous le savez, l'amènera à l'ère moderne des sociétés d'État, avec de nouvelles exigences concernant les rapports que doivent fournir les sociétés d'État, entre autres choses.
Is there any difficulty with you tabling with this committee any information you have with regard to the capital requirements and plans that VIA may have, which may or may not include the VIAFast proposal, so that in looking at any future expenditures that are made on behalf of Transport Canada.Listen, we have a bill before us with regard to VIA, which, as you know, will bring it into the modern age of crown corporations, and then there will be some new requirements, as you know, with regard to crowns reporting and so on and so forth.

Il reste que nous avons encore quelques mois pour animer et réussir ce débat politique sur la politique de cohésion de telle sorte que, si nous réussissons à animer ce débat (et j'ai besoin de vous pour cela), nous aboutissions, le moment venu, à une décision des chefs d'État et de gouvernement qui non seulement sera fidèle à la cohésion au cœur d'un certain modèle de société européenne, mais qui permettra à ces chefs d'État d'assumer sur le plan budgétaire et sur le plan financier le choix politique et stratégique qu'ils ont fait en décidant de procéder à la réunification du continent européen avec le grand élargissement qui se prépare pour dans très peu d'années.
We still have a few months to stimulate and make a success of the political debate on cohesion policy. If we succeed in stimulating this debate (and I need you to help me to do this), a decision will be taken, at the appropriate time, by the Heads of State and Government, which will not only maintain cohesion as the heart of a specific model of European society, but will enable the Heads of State to commit, on a budgetary and financial level, to fulfilling the political and strategic choice that they made when they decided to undertake reunification of the European continent, through extensive enlargement that will take place very soon.

Si vous devez de l'argent à la SEE, le projet de loi C-31 vous met dans une situation inhabituelle et bizarre en ce sens qu'il vous oblige, si vous voulez vous conformer aux obligations qui sont les vôtres en vertu d'une loi provinciale, à demander la permission d'une société d'État.
Thus, if you owe money to the EDC, Bill C-31 puts you in the unusual, bizarre position where you must seek the permission of a federal Crown corporation to meet your legal obligations under a provincial statute.

Ensuite, je pense également qu'il est important que vous parliez de la double légitimité de l'Union, parce qu'il semble que la société civile n'ait rien à voir avec les députés européens ni avec ceux des États membres.
Secondly, I also think that it is significant that you speak about the dual democratic legitimacy of the Union, because it currently seems as if civil society has nothing to do with MEPs or with members of the Member State parliaments.

En conclusion, je peux vous dire, au nom de la Commission, que nous sommes tous conscients du fait que les événements du 11 septembre ont changé la donne et nous avons reconnu que les attaques sur New York et Washington représentaient une attaque non seulement contre les États-Unis, mais également contre toute société libre et ouverte.
In conclusion, let me tell you, on behalf of the Commission, that we are all aware that the events of 11 September have changed the parameters and we have recognised that the attacks on New York and Washington were attacks not only on the United States but also on every free and open society.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.
To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.