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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
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Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "sociétés d'états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission rencontrera aujourd'hui les parties prenantes à tous les niveaux de la société (États membres, organisations internationales, organisations à but non lucratif, notamment) pour procéder à un échange de vues et débattre de l'adéquation entre les instruments financiers et les besoins dans le domaine des affaires intérieures, de l'efficacité de ces instruments et des possibilités de les améliorer.

The Commission will today meet stakeholders at all levels of society (Member States, international organisations, non-profit organisations, etc.) to share its views and discuss how well the financial instruments meet the needs of Home Affairs policies, how efficient they are and how they can be improved.


Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même p ...[+++]

If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company's home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company's host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company's host Member State, the competent authorities of the management company's host Member State may take either of the following actions:


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’o ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmo ...[+++]


5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce mêm ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the manag ...[+++]


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(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite ...[+++]

(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and t ...[+++]


«1) L'article 52 du traité CE s'oppose à une législation d'un État membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet État membre qui font partie d'un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding et exercent leur droit de libre établissement pour créer par l'intermédiaire de cette société holding des filiales dans d'autres États membres, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l'activité de la société holding consiste à détenir uniquement ...[+++]

The Court ruled: '1. Article 52 of the EC Treaty precludes legislation of a Member State which, in the case of companies established in that State belonging to a consortium through which they control a holding company, by means of which they exercise their right to freedom of establishment in order to set up subsidiaries in other Member States, makes a particular form of tax relief subject to the requirement that the holding company's business consist wholly or mainly in the holding of shares in subsidiaries that are established in t ...[+++]


«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'e ...[+++]

He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in oth ...[+++]


considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération en ...[+++]

Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common syst ...[+++]


13 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Jos CHABERT Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : M. Günter REXRODT Ministre fédéral des affaires économiques GRECE : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint ESPAGNE : M. Miguel Angel NAVARRO Représentant permanent adjoint FRANCE : M. François FILLON Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la po ...[+++]

12 JOINT MEETING WITH MINISTERS FROM THE CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES (CEECs) . 13 The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jos CHABERT Minister for Finance, Budget, Civil Service and External Relations of the Government of the Brussels Capital Region Denmark: Mr Frank JENSEN Minister for Research Germany: Mr Günter REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Miguel Angel NAVARRO Deputy Permanent Representative France: Mr François FILLON Minister ...[+++]


LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des s ...[+++]

VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness a ...[+++]




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Date index: 2025-09-29
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