Vertaling van "sociétés d'état était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).
In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).

Le principal devoir de la société était de protéger l'État et l'État était l'institution la plus importante.
The main duty of society was to protect the state and the state was the most important institution.

La Société Terni, dont l’État était l’actionnaire majoritaire, possédait et exploitait des installations hydroélectriques et opérait dans les secteurs de la sidérurgie, de la cimenterie et des produits chimiques.
Terni, a company in which the State was the majority shareholder, owned and operated a hydroelectric plant and was active in the steel, cement, and chemicals sectors.

4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.
4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

La coopération entre sociétés d’États membres différents était, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre.
Cooperation between companies of different Member States was thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State.

La conférence tenue en octobre, qui s'intitulait «Régie des sociétés d'État: Amélioration de l'efficacité des conseils d'administration des sociétés d'État», était composée de quatre colloques destinés aux participants.
The October conference, ``Corporate Governance: Improving the Effectiveness of Crown Corporation Board of Directors'', sponsored four workshops for participants.

Vous êtes assujetti aux dispositions de la Loi sur les langues officielles parce que votre société y était assujettie lorsqu'elle était une société d'État et que, lorsque nous, le gouvernement, le Parlement, l'avons privatisée, nous avons décidé que vous continueriez d'y être assujettis.
You are subject to the Official Languages Act because when we, the government, Parliament, privatized you, and because you had been subject to it as a Crown corporation, we decided that you were to continue to be subject to that act.