Vertaling van "sociétés d'état visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État bloqué [ État visé par le blocus ]
Blockaded State

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

compagnie pollicitée | corporation pollicitée | société pollicitée | société visée (pour offeree )
offeree corporation

société cible | société visée
offeree company

société cible | société visée | société convoitée | cible
offeree | offeree issuer | takeover target | target company

société visée [ société cible | société opéable ]
offeree [ takeover target | target company ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

société visée | société cible
offeree | takeover target | target company | target | offeree company

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu'un État membre combine le système de protection des créanciers visé aux paragraphes 1 à 5 avec la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires visée au paragraphe 6, il peut limiter cette responsabilité solidaire à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.
7. Where a Member State combines the system of creditor protection set out in paragraphs 1 to 5 with the joint and several liability of the recipient companies as referred to in paragraph 6, it may limit such joint and several liability to the net assets allocated to each of those companies.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient les actions et qui n'est ni la société anonyme visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante.
3. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected on behalf of a person other than the person subscribing, acquiring or holding the shares, who is neither the public limited liability company referred to in paragraph 1 nor another company in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

L’aide d’État vise à stimuler les investissements privés pour faire face à la concurrence entre éditeurs et autres sociétés dans le même secteur concurrentiel, qui est national.
The rationale of State support is to stimulate private investments in order to cope with competition between publishers and other companies in the same competitive arena, which is a national one.

Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.
In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.

La législation d'un État membre peut prévoir qu'une société relevant du droit de cet État membre ne peut participer à la constitution d'une SE par voie de fusion si une autorité compétente de cet État membre s'y oppose avant la délivrance du certificat visé à l'article 25, paragraphe 2.
The laws of a Member State may provide that a company governed by the law of that Member State may not take part in the formation of an SE by merger if any of that Member State's competent authorities opposes it before the issue of the certificate referred to in Article 25(2).

les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises de construction et de réparation navales sur lesquelles ils exercent un contrôle direct ou indirect et qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.
means State aid within the meaning of Articles 92 and 93 of the Treaty, including not only aid granted by the State itself but also that granted by regional or local authorities and any aid elements contained in the financing measures taken by Member States in respect of the shipbuilding or ship repair undertakings which they directly or indirectly control and which do not count as the provision of risk capital according to standard company practice in a market economy.