Traduction de «sociétés d'état soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;
31. Considers that the global development framework after 2015 should duly reflect the New Deal for Engagement in Fragile States and the peace-building and state-building goals agreed in Busan; highlights that special attention is required with regard to fragile states in the new framework; welcomes the fact that the promotion of peaceful societies is one of the priorities of the EU and that it is evolving as an important element of the new framework; also considers that it is imperative to engage in structural, intensive and long-term partnerships that prioritise security sector reform and the establishment of the rule of law and democratic institutions;

1) la société ou autre entité est un résident de l’État contractant qui confère les avantages fiscaux et appartient à cent pour cent soit directement à des personnes physiques qui sont des résidents de cet État, soit indirectement à de telles personnes par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités, pourvu que l’ensemble de ces entités soient des résidents de cet État;
1) the company or other entity is a resident of the Contracting State providing the income tax benefits and is wholly-owned directly by individuals who are residents of that State or indirectly by such individuals through one or more entities provided that all such entities are resident of that State; or

La Cour précise néanmoins que, dans le contexte d’un État dépourvu d’une économie de marché, le fait qu’une société établie dans cet État soit de facto contrôlée par les actionnaires publics justifie des doutes sérieux quant à la question de savoir si la direction de cette société est suffisamment indépendante de l’État pour pouvoir arrêter les décisions concernant les prix et les coûts des intrants de façon autonome et en réponse aux signaux du marché.
The Court makes clear, nevertheless that, in the context of a non-market economy country, the fact that a company established in that country is de facto controlled by State shareholders raises serious doubts as to whether the company’s management is sufficiently independent of the State to be able to take decisions regarding prices, costs and inputs autonomously and in response to market signals.

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government's efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

20. salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
20. Welcomes the government’s efforts to improve cooperation with non-governmental organisations and calls for continued consultations with civil society in policy-making and law-making; considers it positive that state institutions have appointed NGO contact persons and that many of these institutions set the criteria and procedure for the selection of civil society representatives to the relevant working groups established by the government; underlines, however, the importance of also strengthening dialogue with trade unions as well as civil society organisations representing or dealing with the most vulnerable groups and gender equality issues;

Je suis frappé de voir qu'une société qui a d'abord été une société d'État, puis une société privée, soit traitée de la même manière que n'importe quelle société privée assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
It struck me that a company that had begun its life as a Crown corporation, and then had been privatized, should be treated in the same way as any other private sector Canada Business Corporations Act company.

M. Guimond prétend qu'il veut démontrer qu'il y avait des problèmes dans des sociétés d'État, soit au moment où M. Jean-Marc Bard était l'adjoint spécial responsable de la liaison avec les sociétés d'État, de septembre 1997 à septembre 1999, soit au moment où il est devenu le chef de cabinet de M. Gagliano, en septembre 1999.
Mr. Guimond maintains that he wishes to demonstrate that there were problems with Crown corporations while Mr. Jean-Marc Bard was Senior Special Assistant in charge of liaison with the Crown corporations, from September 1997 to September 1999, in other words at the time he became Chief of staff for Mr. Gagliano, in September 1999.

27. observe que le Comité consultatif des États membres n'est pas un outil de transparence et demande que l'information sur les aides d'État soit communiquée aux organisations représentatives de la société civile aux niveaux régional, national et communautaire et que l'avis de celles-ci soit recueilli;
27. Notes that the Consultative Committee of Member States is not a means of ensuring transparency, and calls for the information about State aid to be communicated to organisations representing civil society at regional, national and Community level, and for opinions to be received from them;

Trois de ces sociétés d'État, soit le Conseil des arts du Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la Société du Centre national des arts rendent compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.
Three of these crown corporations, the Canada Council, the Canadian Film Development Corporation and the National Arts Centre Corporation are accountable to Parliament through the Minister of Canadian Heritage.