Traduction de «sociétés d'état soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- garantir que les événements d'une importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une manière exclusive qui prive une partie importante du public de l'État membre concerné de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
- to ensure that events of major importance for society are not broadcast on the basis of exclusivity in such a way that significant sections of the public in the relevant Member State are prevented from following the event in a freely accessible television broadcast.

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à suivre en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu et, le cas échéant, après la procédure de liquidation de la succursale concernée.
While Member States should be able to decide on the procedures they follow with respect to the branches registered in their territory, they should ensure, at least, that the branches of a dissolved company are struck off the register without undue delay and, if applicable, after liquidation proceedings of the branch concerned.

Par ailleurs, comme nous ne partageons pas les réticences du Parti réformiste à l'égard des sociétés d'État, non ne voulons pas que les activités de cette société d'État soient privatisées différemment par le truchement de la création de ces succursales.
At the same time as we do not share the Reform Party objection to crown corporations, we do not want to see the activities of this crown corporation privatized in a different way through the creation of these subsidiaries.

Le fait que la société faîtière du groupe et du consortium ainsi que plusieurs sociétés intermédiaires soient établies dans des États tiers est dépourvue d’influence sur l’application de la liberté d’établissement dans un tel contexte
The fact that the ultimate parent company of the group and of the consortium as well as a number of intermediate companies are established in third States has no effect on the application of freedom of establishment in such a context

4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d’un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.
4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate, the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.

5. Les États membres d’origine de sociétés d’investissement peuvent décider que les sociétés d’investissement établies sur leur territoire qui commercialisent au moins 80 % de leurs parts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans leurs documents constitutifs ne sont pas tenues d’avoir un dépositaire au sens de la présente directive, à condition que ces parts soient admises à la cote officielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoire desquels les parts sont commercialisées et à condition que les transactions opérées par la société d’investissement en dehors de la bourse le soient seulement au cours de bourse.
5. An investment company’s home Member State may decide that investment companies established on its territory which market at least 80 % of their units through one or more stock exchanges designated in their instruments of incorporation are not required to have depositaries within the meaning of this Directive provided that their units are admitted to official listing on the stock exchanges of those Member States within the territories of which the units are marketed, and that any transactions which such an investment company may effect outwith stock exchanges are effected at stock exchange prices only.

En ce qui concerne la possibilité de faire en sorte que les sociétés d'État soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, le premier ministre a voté contre le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État).
On making crown corporations subject to the Access to Information Act, the Prime Minister voted against Bill C-216, an act to amend the Access to Information Act for crown corporations.

Parce que des marchés compétitifs restent le meilleur instrument pour promouvoir l’innovation et la connaissance, la nouvelle réglementation veillera à ce que les aides d’État soient accordées uniquement lorsque les retombées pour la société sont significatives et s’attachera à éviter des distorsions de la concurrence.
Because competitive markets remain the best instrument for fostering innovation and knowledge, the new rules will ensure that state aid is granted only where spill-overs for society are significant and competitive conditions are not distorted.

Il me semble que le député voudrait veiller à ce que les mesures correctives soient efficaces sans pour autant nuire aux électeurs (1630) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. Le secrétaire parlementaire a-t-il dit que le gouvernement présentait un projet de loi afin que les sociétés d'État soient visées par la Loi sur l'accès à l'information?
I would think that the member would like to ensure that the remedies were effective but did not hurt the constituents (1630) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I am not sure if I heard correctly, but did the parliamentary secretary say that the government was putting legislation forward that crown corporations will be included in the access to information legislation?

Au cours de sa séance du 11 mars 2004, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion demandant que tous les ministères et sociétés d'État soient informés qu'ils doivent produire intégralement tous les documents demandés par le comité, nonobstant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et que, si une partie ou une autre de ces documents est assujettie à ces textes législatifs, le ministère ou la société d'État doit le signaler au comité dans un document d'accompagnement distinct.
During its meeting on March 11, 2004, the Standing Committee on Public Accounts adopted a motion requesting that all departments and Crown corporations be informed to produce in their entirety all documents the committee requests, notwithstanding the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and that, should any part or parts of these documents be subject to the said legislations, the department or Crown corporation so inform the committee in a separate and covering document.