Vertaling van "sociétés d'état seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

Division Economie, Etat et société
Economy, State and Social Issues Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le passé, certaines sociétés d'État ont rendu public notre rapport mais vous vous souvenez sans doute que dans le dernier budget, le gouvernement a déclaré que les sociétés d'État seraient désormais tenues de déposer devant le Parlement les rapports d'examens spéciaux et de les afficher sur leur site Internet.
Some Crown corporations had, in the past, voluntarily made this public, but you may recall in the last budget of the government that there was mention that Crown corporations would now be required to table special exam reports in Parliament and to make them public on their websites.

Les chefs de ces États seraient conscients de l'existence d'une chaîne de responsabilité qui pourrait amener les sociétés canadiennes à se retirer de leur pays, et ce moyen de pression pourrait suffire à amener ces pays à traiter leur peuple avec dignité, à ne pas chasser des citoyens de leurs terres dans l'intérêt de l'exploration ou du moins, s'ils le font, à en faire bénéficier concrètement les populations visées.
When the leaders of those nations see that there is an accountability chain that could cause Canadian companies to withdraw from their country, perhaps that is just the one lever that might be needed to start the change to where they treat their own people with dignity, they do not push them off the lands for exploration, and when the lands are taken and the delivery of the resources is done, the people benefit in a true way.

Afin de répondre aux préoccupations suscitées par l'influence qu'ont des États étrangers sur l'économie de marché du Canada, le gouvernement a insisté sur le fait que les investissements par des entreprises d'État seraient assujettis aux trois critères d'examen suivants: premièrement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; deuxièmement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie et, troisièmement, l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne.
To address inherent concerns regarding the influence of foreign states in Canada's market-based economy, the government has stressed that the following three areas will be closely examined with regard to SOE investments: first, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the Canadian business that is being acquired; second, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the industry in which the Canadian business operates and; third, the extent to which a foreign state is likely to exercise control or influence over the SOE acquiring the Canadian business.

23. plaide en faveur d'assemblées annuelles des États parties et d'une conférence d'examen organisée une fois tous les cinq ans auxquelles les organisations de la société civile seraient encouragées à participer;
23. Calls for the holding of annual assemblies of States Parties and a five-yearly review conference, in which civil society organisations would be encouraged to take part;

22. plaide en faveur d'assemblées annuelles des États parties et d'une conférence d'examen organisée une fois tous les cinq ans auxquelles les organisations de la société civile seraient encouragées à participer;
22. Calls for the holding of annual assemblies of States Parties and a five-yearly review conference, in which civil society organisations would be encouraged to take part;

D. considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique et permettra de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel qualifié lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1000 personnes dans trente-six pays d'Afrique où la pénurie est critique; que, toutefois, il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 000 000 000 USD qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de six millions de mères et d'enfants chaque année,
D. whereas the G8 has agreed a package on health that will help the training and recruitment of 1,5 million health workers in Africa and will ensure that 80% of mothers are accompanied in childbirth by a trained health worker; whereas this includes a commitment to upscale to 2,3 health workers per 1 000 people in 36 African countries experiencing a critical shortage; whereas, however, there is no mention of ring-fencing the USD 10 billion which civil society activists claim would be required to save the lives of six million mothers and children each year,

D. considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique, permettant de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel qualifié lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1000 personnes dans 36 pays d'Afrique où la pénurie est critique; considérant toutefois qu'il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 milliards de dollars qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de 6 millions de mères et d'enfants chaque année,
D. whereas the G8 has agreed a package on health that will help train and recruit 1.5 million health workers in Africa and ensure that 80% of mothers are accompanied in childbirth by a trained health worker; whereas this includes a commitment to upscale to 2.3 health workers per 1000 people in 36 African countries experiencing a critical shortage; whereas, however, there is no mention of ring-fencing the USD 10 billion which civil society activists claim would be required to save the lives of six million mothers and children each year,

G. considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique, permettant de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1000 personnes dans 36 pays d'Afrique où la pénurie est critique; considérant toutefois qu'il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 milliards de dollars qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de 6 millions de mères et d'enfants chaque année,
G. whereas the G8 agreed a package on health that will help train and recruit 1.5 million health workers in Africa to ensure that 80% of mothers are accompanied in childbirth by a trained health worker; whereas this includes a commitment to scale up to 2.3 health workers per 1 000 people in 36 African countries experiencing a critical shortage; whereas, however, there is no mention of ring-fencing the USD10 billion which civil society activists claim would be required to save the lives of six million mothers and children each year,

Si la Commission est favorable aux aides d'État destinées à promouvoir les nouveaux investissements et l'emploi - elle a d'ailleurs déjà approuvé ou va approuver plusieurs mesures de ce type visant le Mezzogiorno -, elle ne peut admettre de réductions de l'impôt les sociétés qui seraient limitées à une partie d'un territoire national.
While the Commission is open to State aid promoting new investments and jobs several measures of this kind targeted at the Mezzogiorno have either been approved already or will soon be cleared it could not accept corporate tax reductions for only part of a national territory.

Ainsi, seuls les fonctionnaires et les employés des banques et des sociétés d'État seraient visés par l'institution d'une nouvelle fête nationale.
Thus the creation of a national holiday would only directly affect the employees of the civil service, the banks and the crown corporations.